Transports - Autocars "Macron": le Conseil d'Etat donne raison à l'Arafer contre la Nouvelle-Aquitaine sur deux liaisons

Dans deux décisions rendues le 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat a donné raison à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) face à la région Nouvelle-Aquitaine qui contestait la validation de deux liaisons par autocar. La région estimait que l'Arafer avait commis des "abus de pouvoir" en validant des lignes opérées par la compagnie allemande Flixbus qui relient Limoges et Brive-la- Gaillarde d'une part, Niort et Poitiers d'autre part.
Aux termes de la loi Macron qui a libéralisé le transport par autocar à l'été 2015, l'Arafer vérifie, en cas de saisine par une autorité organisatrice de transport (AOT), que l'ouverture de liaison par autocar ne porte pas atteinte à l'équilibre économique des services publics conventionnés (TER, Intercités, autocars départementaux) sur les liaisons de moins de 100 km, celles de plus de 100 km étant totalement libéralisées. L'avis du régulateur est juridiquement contraignant, mais il est susceptible d'appel.
Le 17 février 2016, l'Arafer avait validé le projet de liaison Limoges-Brive-la-Gaillarde et en avait fait de même le 8 mars pour Niort-Poitiers, estimant que ces liaisons "ne portaient pas une atteinte substantielle à l'équilibre économique des lignes TER Limoges-Brive et Poitiers-La Rochelle concernées et, par conséquent, ne justifiaient pas de mesure d'interdiction", a rappelé l'Arafer dans un communiqué le 3 janvier. En tant qu'autorité organisatrice des services TER, la région Nouvelle-Aquitaine avait contesté devant le Conseil d'Etat la méthodologie retenue par le régulateur pour apprécier l'impact économique des nouvelles liaisons et en faire l'estimation chiffrée.
Dans ses deux décisions du 23 décembre, la haute juridiction administrative a écarté l'argumentation de la région et confirmé que l'estimation par l'Arafer de la perte de recettes commerciales ne permettait pas de conclure à l'existence d'une atteinte substantielle à l'équilibre économique du service TER organisé par la région.
Le Conseil d'Etat a notamment assuré que pour apprécier le caractère substantiel de l'atteinte à l'équilibre économique du service TER, l'Arafer pouvait évaluer la perte de recettes commerciales résultant du report de clientèle du TER vers l'autocar en tenant compte non seulement des recettes commerciales du TER mais également du montant de la subvention versée par la région pour organiser ce service de transport public. Il a aussi validé les estimations de perte de recettes retenues par l'Arafer dans ses deux avis en confirmant que pour évaluer le report des voyageurs du TER vers l'autocar, le régulateur pouvait prendre en compte le fait que les liaisons par autocar déclarées par Flixbus s'inscrivaient dans le cadre de lignes longue distance.

Anne Lenormand

Références : décisions du Conseil d'Etat n°399723 et n°399081 du 23 décembre 2016.