Commande publique - Bercy entend faciliter l'accès des nouvelles entreprises aux marchés publics

Par une question parlementaire, Bérengère Poletti, députée des Ardennes, a attiré l'attention de Bercy sur la nécessité, pour répondre à un appel d'offres, de fournir, notamment, les bilans financiers des trois derniers exercices. Cette obligation n'empêcherait-elle pas les nouvelles sociétés, qui ont moins d'un an d'existence et dont le premier bilan n'est pas encore clos, de soumissionner ?
Non, répond la ministre de l'Economie. "Facteurs d'innovation et de croissance économique", ces sociétés nouvellement créées doivent pouvoir accéder aux marchés publics, assure-t-elle. Certes, il est obligatoire pour tout pouvoir adjudicateur de vérifier la crédibilité financière des entreprises. A cette fin, au moins l'un des renseignements ou documents proposés dans la liste fixée par l'arrêté du 28 août 2006 doit être exigé sous réserve qu'il ait un lien avec l'objet du marché.
Or, il existe plusieurs outils permettant à une société récemment créée de justifier des capacités financières adéquates à l'exécution du marché.
Tout d'abord, elle peut justifier, en vertu de l'article 45-III alinéa 1 du Code des marchés publics, non pas de ses propres capacités financières mais celles d'autres opérateurs économiques sur lesquelles elle peut "s'appuyer". Et ce, quelle que soit la nature de ses liens juridiques avec eux. Il peut s'agir d'un sous-traitant, d'une filiale, d'une société-mère ou même d'"une entreprise tierce", dès lors qu'elle apporte la preuve qu'elle disposera de ces capacités pour toute l'exécution du marché.
Elle peut également utiliser d'autres moyens pour justifier sa propre capacité financière. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs rappelé dans l'arrêt Société Bronzo de 2006. Il a en effet considéré que pour faciliter l'accès des entreprises de création récente, l'acheteur public peut "autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées, à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables". Cet arrêt se fonde sur l'article 45-III alinéa 2 qui permet aux candidats de prouver leur capacité financière "par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur".
La ministre recommande d'ailleurs aux pouvoirs adjudicateurs d'autoriser les candidats, "de manière systématique", à prouver leurs capacités financières par des documents qu'ils jugent équivalents à ceux listés dans l'arrêté - par une déclaration appropriée de banque, par exemple.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°101273 de la députée Bérengère Poletti (UMP, Ardennes), réponse ministérielle publiée le 17 mai 2011 ; Conseil d'Etat, arrêt Société Bronzo n°281976 du 10 mai 2006 ; Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.