France

Jean-Noël Escudié / P2C

Accès aux soins - Bilan positif pour la réforme de l'ACS, mais 20% des bénéficiaires n'utilisent toujours pas leur chèque

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Le Fonds de financement de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) publie son rapport annuel sur l'ACS. Le document porte en réalité sur les trois dernières années, afin de dresser un "panorama complet du dispositif" et un bilan de la réforme de cette prestation intervenue en 2015 (voir notre article ci-dessous du 29 juin 2015). Pour mémoire, celle-ci facilite l'accès du dispositif au plus grand nombre grâce à la mise en concurrence des organismes complémentaires, offrant ainsi une plus grande lisibilité des offres et de meilleures garanties à des prix maîtrisés. Actuellement, onze groupements d'organismes proposent trois types de contrats ouvrant droit à l'utilisation de l'ACS : le contrat A d'entrée de gamme, le contrat B intermédiaire et le contrat C de niveau supérieur.

1,61 million de bénéficiaires d'une attestation

En outre, le bilan établi par le Fonds CMU intervient alors que le gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre du PLFSS pour 2019, l'extension de la couverture CMU-C aux personnes éligibles à l'ACS, aboutissant de fait à une prestation unique (voir notre article ci-dessous du 26 septembre 2018).
En une centaine de pages, le rapport dresse un tableau très complet de l'état de cette prestation. A la fin du mois de juin 2018, 1,61 million de personnes avaient reçu une attestation au cours des douze derniers mois, soit une hausse de 6,8% par rapport à la période précédente et de 25% depuis la réforme de l'ACS. Toujours à la fin du mois de juin 2018, le nombre de personnes protégées par un contrat ACS en cours s'établissait à 1,24 million, soit une hausse annuelle de 7,2% et de 25% depuis la réforme (correspondant à environ 250.000 personnes supplémentaires).
La réforme de 2015 semble donc bien avoir atteint son objectif, comme le montre le taux de recours en forte progression. Celui-ci est aujourd'hui compris entre 41% et 59% (selon les modes de calcul du public éligible), contre une fourchette de 29% à 42% en 2015.
Le rapport estime que "l'augmentation du taux de recours peut s'expliquer par la réforme du dispositif en juillet 2015, qui s'est traduite par une diminution des tarifs et une amélioration des niveaux de garantie, ainsi que d'autres avantages (tiers payant intégral, suppression des participations forfaitaires etc.)". De plus, la réforme s'est accompagnée de campagnes de communication par les régimes obligatoires et du déploiement de politiques visant à améliorer l'accès aux droits.

Un dispositif nettement amélioré

Autre point positif : une amélioration significative du niveau de garantie des contrats souscrits par les bénéficiaires de l'ACS, alors que, dans le même temps, le prix moyen des contrats baissait de 10%. Aujourd'hui, près des deux tiers (62%) du prix des contrats est pris en charge par l'ACS.
Enfin, l'opposabilité des tarifs des médecins et des dentistes améliore de façon notable le niveau de couverture offert par les contrats ACS. A condition toutefois que les tarifs règlementés soient effectivement appliqués, ce qui devrait faire l'objet d'un suivi.
Au final, les bénéficiaires de l'ACS contribuent, en moyenne, à hauteur de 5% au financement de leurs dépenses de santé, la participation de l'assurance maladie obligatoire s'élevant à 62% et celle des complémentaires santé à 33%.

Mais des points faibles qui demeurent

Outre la persistance d'un taux important de non recours, malgré les progrès réalisés, il reste néanmoins un certain nombre de points noirs. Ainsi, le rapport montre que 23% des intéressés n'utilisent pas leur chèque ACS pour souscrire un contrat de complémentaire santé. Le taux d'utilisation du chèque ACS croît toutefois avec l'âge : 68% chez les 30-39 ans, mais jusqu'à 93% chez les 70 ans et plus.
De façon plus surprenante, ce taux varie également, dans de fortes proportions (de 47% à 87%), selon les départements. Les départements de métropole rassemblant les plus forts taux de bénéficiaires sont localisés principalement au nord de l'Ile-de-France et au sud du pays. A l'inverse, les départements de la Bretagne, de Rhône-Alpes et de l'Alsace-Moselle présentent les plus faibles taux. Pour leur part, les DOM se caractérisent par une plus forte densité de bénéficiaires d'attestations ACS que les départements de métropole.
Autre point faible : les restes à charge peuvent atteindre des niveaux très élevés pour les soins coûteux : prothèses dentaires, audioprothèses, optique, mais aussi d'autres dispositifs médicaux en dehors du périmètre "100% Santé". Ces restes à charge par personne couverte ont cependant tendance à décroître avec le niveau des garanties. Ils devraient également être concernés par la réforme en cours des restes à charge pour tous les assurés.
Enfin, le rapport du Fonds CMU relève que, "pour les onze groupements d'organismes complémentaires gestionnaires de l'ACS, l'équilibre technique des contrats ACS est fragile. Le contrat C est en déséquilibre alors que l'équilibre est tout juste observé sur les contrats A et les contrats B".

Haut de page