Bobigny (93) : les collectivités s'invitent au tribunal

Au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, une dizaine d'agents recrutés par plusieurs villes du département, sont installés au parquet des mineurs, où ils sont "détachés". Ils travaillent quotidiennement avec les procureurs de la République, mais aussi avec la police et les collectivités. Ce dispositif, qui n'existe qu'en Seine-Saint-Denis, est prévu par les contrats locaux de sécurité (CLS). Il applique, de manière originale, les préconisations d'une circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des CLS pour "rendre plus simples et plus directes les relations entre les parquets et les municipalités". Les ministres signataires (*) de la circulaire jugeaient en effet essentiel "que soient nommément désignés tant au sein des communes qu'au sein des parquets, des interlocuteurs permanents" afin de permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population. C'est à ce difficile exercice que s'emploie notamment Ana Ferreira, correspondante de justice qui a par ailleurs l'originalité d'être la seule de ses confrères à représenter une intercommunalité : la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. Sur les onze correspondants de justice en activité au TGI, six sont encore sous statut emploi jeune, quatre ont été recrutés par la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil et les villes de Saint-Ouen, Le Pré-Saint-Gervais et Rosny-sous-Bois.

L'articulation entre justice et collectivités

"Notre mission comprend trois volets, précise Ana Ferreira, et en premier lieu, nous favorisons la bonne information de l'ensemble des acteurs intervenant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la délinquance." Les correspondants sont à cet égard chargés de tenir des statistiques de la délinquance sur le territoire de leur collectivité. Les chiffres sont fournis par la police : plaintes et mains courantes, lieu de résidence et âge des auteurs et des victimes, infraction commise. Ils sont enrichis d'éléments provenant du parquet qui fournit le nombre de plaintes classés sans suite, de décisions alternatives aux poursuites et de poursuites pénales engagées. Des statistiques spécifiques sont également faites sur la base des signalements d'incidents en milieu scolaire. Ces éléments chiffrés sont ensuite communiqués au parquet, mais aussi aux maires et président d'EPCI concernés, aux commissariats et, en cas de réunion dans le cadre du CLS, aux chefs d'établissements scolaires.
Les correspondants jouent par ailleurs un véritable rôle d'interface entre maires, commissariats et procureur. "Les commissariats peuvent nous appeler pour signaler un cas particulier, souligne Ana Ferreira, qu'il s'agisse d'un délinquant multirécidiviste, information communiquée au seul parquet, ou d'une suspicion de mariage blanc, par exemple, dont on informera le maire." Il leur appartient aussi de donner aux élus des éléments d'information quant à la politique pénale des parquets.

La présence des correspondants sur le terrain

En dernier lieu, ce dispositif permet de "territorialiser l'action de la justice" comme l'explique Guy de Peley, maire adjoint de Clichy-sous-Bois : "La présence des correspondants sur le terrain et l'existence de la maison du droit et de la justice qui sera bientôt inaugurée, permettent de rapprocher la justice des citoyens alors que notre commune est très éloignée du tribunal de Bobigny." Cette proximité permet aussi, d'après tous les acteurs, la mise en oeuvre d'une politique de prévention appuyée sur des actions de formation, essentiellement à destination des collégiens et lycéens. Régulièrement, les correspondants s'invitent dans les classes, accompagnés d'un policier ou d'un magistrat, pour rappeler les bases de l'organisation de la justice, ainsi que les droits et devoirs de chacun. Ana Ferreira en profite pour donner des exemples concrets. Elle cite cette opération de police dans un quartier pour retrouver des vêtements volés d'une marque bien connue. "Les vêtements étant tous jaune poussin, les auteurs avaient été interpellés facilement", raconte-t-elle. Cela lui donne l'occasion d'aborder la question de la répression de délits comme le recel de vol.
Une fois par an, elle organise au sein du tribunal un "procès d'assises reconstitué", avec le concours d'un magistrat qui dirige les débats. De même, avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui revient d'animer des expositions "citoyennes" dans les établissements d'enseignement.
* Les ministères signataires de la circulaire sont : Intérieur, Emploi et Solidarité, Justice, Education nationale, Recherche et Technologie, Enseignement scolaire, Défense.

Julien Bouteiller / Suretis pour Localtis

"La contribution des correspondants de justice satisfait l'ensemble des partenaires"

Patrick Poirret, procureur adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny, est le magistrat "référent" des correspondants de justice. Il juge souhaitable la pérennisation du dispositif, aux frais des collectivités dans le cadre de la fin des emplois jeunes.

Quelle est l'origine de ce dispositif ?

La mise en oeuvre de ce dispositif, à ma connaissance spécifique au département de Seine-Saint-Denis, s'est effectué dans un premier temps par le recrutement d'emplois jeunes par la mairie signataire des contrats locaux de sécurité. Le profil de poste est validé par le parquet qui donne aussi son accord sur le candidat retenu. Il s'agit en général de jeunes diplômés en droit de niveau Bac + 4 minimum.
Les appellations variaient selon les CLS : correspondant justice, chargé de mission, correspondant justice-ville... Au plus fort des emplois jeunes, le parquet de Bobigny était ainsi en relation avec 17 correspondants de justice. Depuis le lancement des CLS, 30 personnes ont occupé ces fonctions en Seine-Saint-Denis. A la fin de l'année 2004, en raison de l'arrivée à terme des contrats emplois jeunes et grâce cependant à des pérennisations de postes sous une autre forme contractuelle, on dénombre encore 11 correspondants de justice.

Quelles actions mènent ces personnels ?

Les missions des correspondants de justice sont fixées par les "fiches actions" des CLS, avec des variations selon les communes. Placés à temps partiel auprès du TGI, sous l'autorité du magistrat référent du parquet, ils sont chargés d'assister ce magistrat et de préparer le retour d'informations anonymes en direction du maire, après validation par le magistrat du parquet. Parmi les missions récurrentes, figurent le renforcement du partenariat mairie-justice et la coordination des actions mises en place en matière d'accès au droit et d'aide aux victimes. Il leur revient aussi d'établir une synthèse mensuelle croisée de la délinquance (police - Education nationale - Justice). Le TGI met à leur disposition des locaux, une ligne téléphonique et du matériel informatique.

Comment et sur quels budgets les correspondants de justice sont-ils recrutés ? L'échelon intercommunal, comme celui de la communauté d'agglo de Clichy-sous-bois / Montfermeil, vous paraît-il pertinent ?

Le cadre d'emploi du correspondant de justice est le CLS ou le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il peut donc être communal ou intercommunal. Le niveau territorial de l'intervention n'est pas fondamental, à mon sens. Ce qui compte, c'est le travail partenarial permis par le dispositif, quel que soit le niveau auquel il s'exerce. S'agissant du financement, le ministère de la Justice n'a pas de ligne budgétaire permettant de participer en tout ou partie au dispositif. Lorsqu'ils sont recrutés en tant qu'emplois jeunes, c'est le cadre financier de ce dispositif qui s'applique. Lorsque le correspondant de justice a un statut municipal ou intercommunal, c'est le budget de la commune ou de l'EPCI qui supporte le coût de cet emploi. C'est dans ce dernier cadre que s'inscrivent les collectivités qui ont souhaité pérenniser le dispositif, choix pertinent, dès lors que de l'avis unanime, la contribution des correspondants satisfait l'ensemble des partenaires.
 

La médiation pénale

Au sein des missions confiées aux correspondants de justice figure l'organisation des "stages de réparation".

Ces "stages de réparation" constituent l'une des modalités de la médiation pénale, prévue à l'article 41-1-5° du Code de procédure pénale.
En cas d'infraction (délit ou contravention), le procureur de la République, saisi d'une plainte, pourra décider de mettre en place une médiation, plutôt que de transmettre la plainte à un juge. Cette médiation est conditionnée à l'accord de la victime et au fait que l'auteur de l'infraction reconnaisse sa responsabilité.
L'objet de la médiation consiste à la fois à mettre fin au trouble en assurant la réparation du dommage causé et à contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. La mission du médiateur, désigné par le procureur, est de parvenir à un accord, librement négocié entre l'auteur et la victime, sur les modalités de réparation du préjudice subi par la victime. Les infractions, concernées peuvent être par exemple des violences légères, vols, ou dégradations volontaires.
Les stages de réparation pénale concernent particulièrement les mineurs dits "primo-délinquants". L'objet de la médiation en ce qui les concerne n'est pas nécessairement la réparation pécuniaire du dommage causé mais la sensibilisation à l'existence des interdits posés par la loi, aux conséquences d'une infraction. Ce qui n'exclut pas que soit exigée d'eux une prestation déterminée de nature à réparer le tort qu'ils ont causé à la collectivité ou à une personne.

Aller plus loin sur le web :
 
Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité.
http://www.ac-creteil.fr/zeprep/jo_97-10-30.html