Aides aux entreprises - Bruxelles lance une consultation sur les "aides de minimis"
La Commission européenne a annoncé, jeudi 26 juillet, le lancement d'une consultation sur la réforme des aides dites "de minimis". Il s'agit des aides aux entreprises inférieures à 200.000 euros sur trois ans qui sont dispensées d'autorisation préalable de la Commission. Cette entorse au régime général des aides d'Etat se justifie pour Bruxelles par le fait qu'elles n'ont que peu d'impact sur la concurrence. "Le règlement est appliqué depuis plus de cinq ans et a grandement simplifié le traitement des mesures d'aide d'un montant trop faible pour influer sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur", indique la Commission. L'un des enjeux de cette réforme sera de juger de la nécessité ou non de modifier le seuil des 200.000 euros (ce seuil avait été porté de 100.000 à 200.000 euros en 2007) et d'approfondir la simplification des dossiers.
La consultation, qui s'inscrit dans un vaste chantier de réforme de l'ensemble des aides d'Etat lancé en mai par la Commission, s'adresse aux pouvoirs publics et donc aux collectivités, ainsi qu'à toutes les parties prenantes. Elle s'achèvera le 18 octobre 2012. La Commission présentera son projet de révision du règlement fin 2013.
