Ce que prévoit l'accord de méthode Etat-départements

Jean Castex et le président de l'Assemblée des départements de France signaient le week-end dernier à La Rochelle un "constat d'accord de méthode avec les départements" portant sur le plan de relance, la décentralisation avec le futur projet de loi 4D et les mesures de soutien prises en lois de finances. Des "accords de relance" départementaux vont être signés, comme c'est le cas au niveau des régions. Ce "constat d'accord" ne fait pas l'unanimité à l'ADF...

L'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas vraiment communiqué dessus et pourtant, l'accord signé le week-end dernier à La Rochelle, certes encore général, n'est pas anodin. Intitulé "constat d'accord de méthode avec les départements", il a été signé par Jean Castex, en déplacement dans le chef-lieu de la Charente-Maritime, et Dominique Bussereau, président de ce département et président de l'ADF. Par la même occasion, un "accord de relance" départemental a été signé pour la Charente-Maritime.

Le Premier ministre a prononcé un discours de plus de vingt minutes. Sans doute à peu près celui qu'il aurait livré s'il s'était rendu à La Rochelle début novembre pour le Congrès des départements, annulé pour raisons sanitaires et en principe reporté à avril prochain. Place du département, engagement des départements durant la crise, importance du couple préfet-président de département… les éloges n'ont pas manqué de la part de l'ancien conseiller départemental des Pyrénées-Orientales. Celui-ci a aussi évoqué le rôle que joueront les départements dans la stratégie vaccinale, l'accroissement du nombre des allocataires du RSA, les enjeux de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté... A ce titre, il a rappelé le lancement du service public de l'insertion et de l'emploi sur 30 territoires en 2021 et l'annonce de 30.000 aides au poste dans le secteur de l'IAE.

Pour Jean Castex, des "enseignements structurants" doivent être tirés de la crise. Et le futur projet de loi 4D constituerait l'une des réponses, en renforçant la place des élus locaux "dans la gouvernance de notre politique de santé au niveau des territoires". Seuls deux éléments ont été cités : le transfert vers les départements de la médecine scolaire et l'expérimentation "avec quelques départements volontaires" de la recentralisation du RSA. En sachant que ce projet de loi 4D a fait l'objet d'une réunion quelques jours plus tard, mercredi 16 décembre, entre l'ADF et Jacqueline Gourault, juste avant que celle-ci ne soit auditionnée sur le sujet au Sénat (voir notre article de ce jour "Jacqueline Gourault détaille son projet de loi 4D").

S'agissant du plan de relance, le chef du gouvernement a une nouvelle fois réaffirmé sa volonté de le territorialiser au maximum et d'y "associer pleinement toutes les collectivités volontaires pour en démultiplier les effets". D'où cet "accord de méthode", qui constitue à ses yeux l'équivalent de l'accord signé avec Régions de France. En indiquant au passage que les premiers accords régionaux vont être signés tout prochainement (un "protocole d'accord" a déjà été signé le 24 octobre avec la région Sud).

Il s'agit pour Jean Castex, par ce type d'accords, de "renouer le dialogue avec les collectivités" et de témoigner de la "solidarité" financière de l'Etat. Au titre de ce soutien financier, il a mentionné les éléments contenus dans l'accord avec l'ADF :
- le rappel de ce que prévoit la LFR 3, à savoir principalement le mécanisme d'avances sur les DMTO pour un montant de 2,7 milliards d'euros ;
- pour 2021 : abondement par l'Etat du fonds de péréquation des DMTO pour que celui-ci atteigne 1,6 milliard ; soutien aux départements "subissant les charges les plus importantes" en "dotant le fonds de stabilisation à 200 millions d'euros en 2021, qui viendront s'ajouter aux 115 millions d'euros prévus cette année".
- la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu, qui devrait "générer une économie de 38 millions d'euros pour les départements".

Qu'un maximum de départements s'engagent dans une déclinaison du plan de relance

L'accord ne comprend donc en fait aucun élément nouveau sur le volet financier. Pour le gouvernement, il s'agit en tout cas de contribuer à sauvegarder la capacité d'investissement des départements… et donc leur capacité à participer à la relance. Le Premier ministre a à ce titre mentionné la rénovation thermique des bâtiments publics, le plan "1 jeune 1 solution", le plan très haut débit devant faire l'objet d'une répartition entre départements…

L'accord particulier signé avec la Charente-Maritime - le premier du genre - porte, a fait savoir Jean Castex, sur quatre grandes priorités de France Relance : la transformation durable des bâtiments publics, le renforcement des investissements dans les mobilités douces, la "transformation numérique", et la "cohésion des territoires" avec la rénovation de trois Ehpad. Ou comment "décliner ce plan de relance sur tous les territoires". Et le Premier ministre de souhaiter que les départements soient "les plus nombreux possibles" à s'engager de la même manière "aux côtés de l'Etat".

Cet accord est plus large que ce qu'en a dit Jean Castex, même s'il se borne pour l'essentiel à des constats et déclarations d'intention. Il acte par exemple le fait que les départements "seront pleinement associés" à la conception des contrats de plan Etat-régions et seront des "parties prenantes essentielles" des volets territoriaux de ces CPER et des "contrats de relance et de transition écologique".

L'accord va aussi plus loin sur les questions de décentralisation, actant le fait que le département devra voir son rôle de chef de file renforcé "en matière de compétences sociales et sanitaires" – transferts de compétences et de ressources afférentes à la clef. Si besoin en passant par la case expérimentations. Au-delà de l'expérimentation concernant la recentralisation du RSA, d'autres champs sont évoqués par l'accord : les routes nationales, la place des départements dans la gouvernance des ARS, le rôle des laboratoires départementaux d'analyse, le financement de l'immobilier des établissements de soin, le transfert aux départements de la médecine scolaire donc, la création d'un "bloc de compétences cohérent" sur le soutien à domicile et l'habitat inclusif, l'expérimentation d'une gestion complète des Ehpad par les départements, la possible délégation au département du programme de l'habitat par un EPCI…

S'agissant des finances, outre les mesures rappelées par le Premier ministre dans son discours, l'accord prévoit un "étalement sur cinq ans de la charge des allocations individuelles de solidarité liées à la crise" et indique que les "modalités de mise en œuvre" de cet étalement "seront précisées à l'issue d'un travail conjoint entre l'Etat et l'ADF".

La signature de cet accord de méthode n'a visiblement pas fait l'unanimité au sein de l'ADF. Ainsi, Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde et secrétaire général de l'ADF, rendait public lundi un courrier adressé à Dominique Bussereau dans lequel il regrette que cet accord "n'ait pas fait l'objet d'un vote collectif en assemblée générale". "Je ne vous cache pas que mes collègues sont, dans cette circonstance précise, particulièrement furieux contre la méthode employée", écrit-il. Dans sa réponse, consultée par l'AFP, Dominique Bussereau juge ces propos "décalés par rapport à [son] souci constant de donner toute sa place, et même une place imminente, à nos collègues de gauche". "Qui aurait imaginé, il y a quelques semaines, que le Premier ministre apposerait sa signature à un document demandant aux préfets de départements de conclure avec nos collègues des plans de relance départementaux ?", ajoute le président de l'ADF.

D'autres à gauche regrettent que cet accord n'aille pas plus loin sur la question du financement des allocations individuelles de solidarité. "Nous dénonçons l’absence de négociations réelles sur les allocations individuelles de solidarité et la recentralisation de leur financement (...) Il ne s’agit pas d’un constat d’accord, il s’agit d’un renoncement à négocier avec le gouvernement pour l’enjoindre de respecter ses engagements et ses responsabilités", a ainsi jugé mercredi Valérie Beausert-Leick, présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, à l’occasion de l’ouverture de la session publique budgétaire 2021 de son département. "Ce document fait fi de la situation couperet des charges des départements, des conséquences de la crise sanitaire. C’est un petit accord entre personnes qui ose en plus porter la perspective d’un transfert de nouvelles compétences vers les départements sans aucune garantie de transferts de moyens", a-t-elle déclaré.
 

 

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