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Relance : l'État et les régions actent le remplacement de la CVAE par de la TVA

L'État et les régions ont convenu dans un "accord de méthode" signé jeudi 30 juillet, de remplacer la part régionale de CVAE par de la TVA à compter de 2021. Soit un gain de plus de 9 milliards d'euros pour les entreprises. Cet accord doit permettre de préparer la relance, les régions s'engageant à hauteur de 20 milliards d'euros dans les futurs contrats de plan État-région 2021-2027. Les régions ont aussi obtenu une compensation de 600 millions d'euros sur leurs pertes de recettes liées à la crise en 2020.

L’accord avait été annoncé pour le mois de juillet. Il aura été signé sur le fil, ce jeudi 30 juillet. "On va faire taire toutes nos guéguerres, toutes nos différences légitimes (…) pour montrer que nous savons agir dans le même sens", s’est félicité le Premier ministre Jean Castex, cité par l’AFP, en paraphant cet "accord de méthode" avec le président de Régions de France, Renaud Muselier. Accord qui doit permettre de relever plusieurs défis à la fois : compenser une partie des pertes de recettes des régions liées à la crise, voir plus loin et offrir une nouvelle ressource dynamique aux régions en contrepartie de la suppression de leur part de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et enfin ouvrir la voie aux contrats de plan État-région, comme pivot de la relance dans les territoires. "Il faut le voir comme un accord global : l’État acte le fait qu’il ne peut pas agir sur le territoire sans les régions. Il marque aussi la volonté de travailler en confiance", commente Jules Nyssen, le directeur général de Régions de France, auprès de Localtis.

Sur le volet compensation des pertes financières, les régions recevront ainsi 600 millions d'euros sous forme de crédits d’investissements, soit environ la moitié des pertes estimées par les régions pour 2020.   "Est ce que c'est assez ? C'est jamais assez", a réagi Renaud Muselier, toujours selon l’AFP, saluant toutefois une "très bonne décision".    Sur le véhicule utilisé, l’accord laisse encore place au doute : soit un quatrième projet de loi de finances rectificatif soit le projet de loi de finances pour 2021 au titre des opérations liées au plan de relance.

CVAE remplacée par une part de TVA

Arriver à ce résultat n’a pas été une mince affaire. Fin mai, les présidents de région avaient claqué la porte d’une réunion avec le gouvernement en apprenant qu’au même moment celui-ci s’apprêtait à signer un chèque de compensation de 4,5 milliards d’euros pour le bloc communal et les départements dans le cadre du PLFR 3. Or ce dernier, qui vient d’être voté par le Parlement, ne prévoit rien pour les régions. La discussion avait en outre été perturbée par les rumeurs éventées par plusieurs présidents de région sur le "deal" que le président de la République aurait voulu tenter auprès d’eux : conditionner la compensation de l’État à un report des élections régionales. Scénario évacué depuis par le nouveau Premier ministre. Dans l’intervalle, à la faveur du remaniement, le ministre de l’Economie et des Finances a relancé le débat sur la baisse des impôts de production qui grève la compétitivité des entreprises françaises, proposant une suppression de la part régionale de CVAE. Scénario confirmé par l’accord qui indique qu’elle sera "compensée par une part de TVA égale". Pour les régions, le gros avantage est qu’elles percevront la TVA perçue sur l’année en cours, à l’inverse de la CVAE décalée d’un an. En clair, elles auraient dû percevoir en 2021 les recettes de CVAE sur l’activité de 2020 profondément amoindries par la crise et auraient ainsi été lourdement pénalisées. La mesure fera aussi plaisir au patronat qui travaille en ce sens depuis deux ans. La part régionale de CVAE se monte entre 9 et 10 milliards d’euros (la part dévolue au bloc communal ne semble en revanche pas concernée) et représente encore le tiers de ressources des régions. Avec la part de TVA, "les régions conserveront une ressource fiscale dynamique qui leur permettra de maintenir leur capacité d’investissement à long terme", souligne l’accord. Autre intérêt : elle est liée à l’activité économique nationale et n’induit pas de compétitions entre régions, à l’inverse du scénario envisagé par Edouard Philippe lors du dernier congrès des régions à Bordeaux : l’ancien Premier ministre avait proposé de donner aux régions la possibilité de moduler le taux de CVAE. Les exécutifs régionaux ont contesté ce choix qui "aurait conduit les régions à se livrer à une concurrence fiscale", explique Jules Nyssen.

Fonds de sauvegarde

Si les régions plaident depuis longtemps pour un impôt dynamique (donc lié à la conjoncture économique), un mécanisme de garantie est toutefois prévu pour ne pas trop les pénaliser en cas de choc économique tel que celui vécu en ce moment. L’accord prévoit la mise en place d’un "serpent budgétaire" : il s’agirait d’épargner une partie de la hausse de la fiscalité des régions – quand l’économie a le vent en poupe – pour alimenter un "fonds de sauvegarde". "Ce fonds sera mobilisé pour accompagner les régions en cas de nouvelle crise, sur le modèle du fonds de sauvegarde créé pour les départements par la loi de finances pour 2020", précise l'accord.

Il est également prévu d’améliorer le fonds de péréquation mis en place en 2013 pour "réduire plus efficacement les inégalités territoriales". Entre 1 et 2% des recettes de fonctionnement des régions seraient ainsi redistribuées.

20 milliards d'euros sur les CPER

Ainsi dotées de ressources stabilisées et dynamiques, les régions devront investir à hauteur de 20 milliards d’euros dans la relance à travers les CPER 2021-2027. Une somme indépendante des 100 milliards d’euros du plan de relance que le gouvernement présentera le 24 août. Pour les régions, cet effort représente une augmentation de 30% environ de leur contribution aux CPER actuels (15 milliards d’euros). Les discussions démarreront véritablement à la rentrée, sur la base des maquettes financières que fourniront les préfets, la signature étant toujours prévue pour la fin de l’année afin de démarrer dès le début de l’année 2021.

L’État et les régions ont aussi convenu de travailler étroitement sur le plan de relance national, notamment dans les secteurs de l’aéronautique ou de l’automobile, de renforcer leur collaboration sur l’accompagnement des entreprises en difficulté et de mettre en place un volet régionalisé du PIA (programme d’investissements d’avenir) 4. Enfin, les régions ont demandé à être associées à la gestion des crédits du plan de relance européen, notamment pour une part des 40 milliards d’euros que la France devrait recevoir au titre de la nouvelle Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

 

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