CEE : la quatrième période officiellement prolongée jusqu'en 2022

Un décret, publié ce 11 décembre, étend la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) d’un an, jusqu'au 31 décembre 2021, "sans modifier le rythme annuel d’obligation", précise la notice.  Le ministère de la Transition écologique en avait fait l’annonce dès le mois d’octobre. Et cette décision a naturellement trouvé sa traduction dans la loi Énergie et climat, qui prévoit également de donner davantage de visibilité aux CEE, avec la perspective de trajectoires au sein desquelles devront se placer les obligations annuelles fixées par décret. Parallèlement, il y est aussi question de durcir les procédures de contrôle ainsi que les sanctions, de façon à lutter plus efficacement contre la fraude aux CEE. 
De nouveaux leviers ont été mis en place pour concourir aux objectifs avant la fin de la quatrième période. Les textes réglementaires qui permettent d’ouvrir le bénéfice des CEE aux secteurs industriels soumis au dispositif du marché carbone européen ont été publiés en septembre. Le ministère table aussi sur la mobilisation massive des CEE au bénéfice de la rénovation énergétique des bâtiments. Le présent décret - accompagné d’un arrêté - permet quant à lui d’articuler les aides apportées au titre des CEE avec les aides du fonds chaleur. Les CEE deviendront ainsi cumulables avec les aides de l'Ademe, en particulier celles versées pour assurer le développement de réseaux de chaleur. 
Le texte permet au passage de fixer, par arrêté ministériel, le délai entre l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois. Enfin, il acte la décision du Conseil d’État, rendue le 7 juin 2019, concernant les fournisseurs de carburants autres que le GPL.  
Une grande partie des acteurs du dispositif doivent se retrouver ce 12 décembre à Paris, à l’occasion de la journée technique organisée par l’ATEE, son Club C2E, en collaboration avec l’Ademe. L’occasion de faire un bilan d’étape de la quatrième période et d’apporter d’autres perspectives. 

 
Références : décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif, JO du du 11 décembre 2019, texte n° 8 ; arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, JO du 11 décembre 2019, texte n° 21.


 

 

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