Certificats d’économies d’énergie : la consultation publique sur la sixième période est ouverte
La consultation publique relative à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui débutera en 2026, vient de s’ouvrir (et s’achèvera le 10 août prochain). Le projet de décret-cadre en définit les éléments structurants, à savoir l’étendue de la période (jusqu’au 31 décembre 2030), l’abaissement de certains seuils de franchise (pour le fioul domestique et les carburants de façon à éviter des effets de contournement), les coefficients d’obligation "Classique" par type d’énergie (hors précarité), le coefficient "Précarité", l’intégration de nouveaux critères de pondération en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (maintien d’un temps minimal de retour sur investissement ou d’un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie), le processus de transmission d’information au teneur du registre pour l’ouverture d’un compte, le volume minimal pour les délégations partielles (relevé de 1 à 2 TWhc), une précision quant à la durée d’utilisation des CEE et à leur péremption.
Il retient un niveau global d’obligations d’économies d’énergie (classique+précarité) de 1.050 TWhc/an, soit 5.250 TWhc sur la sixième période (3.850 TWhc d’obligation "Classique" et de 1.400 TWhc d’obligation "Précarité"). Le texte fixe par ailleurs à 500 TWhc le volume maximal de CEE pouvant être délivrés sur la nouvelle période au titre des programmes. Ce volume est, au prorata temporis, supérieur de 10 TWhc/an au volume maximal de la cinquième période.
Pour le calcul des coefficients d’obligation "Classique" par type d’énergie, l’objectif en termes de consommation d’énergie finale fixé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 3 - 1.381 TWh en 2030 au périmètre de la directive relative à l’efficacité énergétique - est utilisé. Sont prises par ailleurs les hypothèses suivantes : une part de consommation soumise à CEE inchangée par rapport à 2021-2023 et une répartition entre énergies en 2030 conforme aux prévisions de la SNBC 2 (Stratégie nationale bas-carbone). La prévision de consommation moyenne annuelle soumise à CEE sur la sixième période s’élève quant à elle à 936 TWh.
L’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique sera égale à l’obligation "Classique" multipliée par un coefficient 0,364. Ce coefficient correspond à une obligation "Précarité" annuelle (280 TWhc par an) équivalente à celle de la cinquième période.
Deux autres textes concernant les CEE sont soumis à consultation. L’un supprime ou modifie les bonifications applicables aux équipements de chauffage en cohérence avec la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, qui prévoit que pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d’appoint.
L’autre projet d'arrêté révise 8 fiches d’opérations standardisées, en supprime 4 autres dans les secteurs résidentiel et tertiaire - là encore en cohérence avec la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - et en créée une (TRA-EQ-131 : achat ou location longue durée, par une personne morale, de vélos-cargos à assistance électrique neufs).
