Certificats d’économies d’énergie : les conditions du nouveau "coup de pouce mobilité électrique" précisées

Un arrêté, paru ce 29 juin, fixe les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports, et crée une bonification sous la forme d’un "coup de pouce" pour le forfait "Véhicule léger neuf M1" de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 - achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit - à destination des particuliers. Autrement dit, le bonus écologique (dont l’enveloppe allouée par la loi de finances pour 2025 est consommée) se poursuivra - à partir du 1er juillet - sous une autre forme, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), et se voit pour l'occasion revalorisé. 

Le texte définit un coefficient de bonification de 9 pour les ménages en situation de précarité énergétique, 12 pour les ménages modestes, et 9 pour les autres ménages. Il dispose également que les plafonds de revenus de référence à prendre en considération pour la délivrance de CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que pour la définition des ménages modestes, pour les fiches d’opérations standardisées du secteur des transports, correspondent aux tableaux de revenus des ménages vivant en Ile-de-France, même si le ménage n’est pas francilien.

Cette bonification permettra d’atteindre une aide CEE pour l’achat ou la location de véhicule particulier électrique de l’ordre de 4.200 euros pour les ménages en situation de précarité énergétique ou modeste (ceux dont les revenus sont entre le décile D1 et les déciles D6 à D8 en fonction de la composition du ménage) et de 3.100 euros pour les autres ménages, contre une aide budgétaire précédente (bonus écologique) de 4.000 euros pour les ménages des déciles D1 à D5, 3.000 euros pour les déciles D6 à D8 et 2.000 euros pour les déciles D9 à D10. 

La charte d’engagement figure en annexe. Il y est indiqué que le coût d’acquisition du véhicule doit  être inférieur ou égal à 47.000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et le véhicule d’une masse en ordre de marche inférieure à 2.400 kg. Cette bonification débute le 1er juillet 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025. Il est précisé qu’elle n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des CEE et notamment le leasing social - PRO-INNO-85 (lire notre article). Les véhicules commandés par les ménages avant le 1er juillet 2025 continueront d'être éligibles au bonus écologique, à condition d'être livrés d'ici le 30 septembre 2025.

On notera la publication, ce 28 juin, d’un autre arrêté permettant le déploiement pour une période de quatre ans d’un programme d’information pour l’évaluation du dispositif CEE et la mise en place d’un système d’information pour le croisement des données de contrôle afin de lutter contre la fraude. Dénommé "PRODICEE", il est porté par neuf structures réunies sous l’égide de l’Ademe (le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment / le CI-RED, Centre International de Recherche sur l’Environnement et le Développement / le Cerema, Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement / l’AQC, l’Agence Qualité Construction / l’Alliance ALLICE / le CETIAT, Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques / le CEREN, Centre d'Études et de Recherches Économiques sur l'Énergie / PSE-Ecole d’Economie de Paris, pour l’Institut des politiques publiques). Il s’agit entre autres d’évaluer les économies d’énergies réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Et in fine de développer des outils d’évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des pouvoirs publics.