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Certificats d'économies d’énergie : les projets de textes pour la cinquième période dévoilés

La cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui débutera le 1er janvier 2022, sera marquée par une obligation rehaussée (+ 12,5% sur 4 ans) et par un net coup d’arrêt au système des bonifications, de manière à générer davantage d’économies d’énergie réelles. Les projets de textes (un décret et un arrêté) viennent d’être rendus publics et le processus de consultation devrait s’enclencher la semaine prochaine.

Le ministère de la Transition écologique se met dans les starting-blocks pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie qui débutera le 1er janvier 2022 et s’étalera sur quatre ans jusqu’à fin 2025. Les projets de décret et d’arrêté ont d’ores et déjà été mis à la disposition du public, ce 1er février, en attendant l’ouverture imminente de la consultation publique. Une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, mandataires, associations…) l’avait précédée l'an dernier. 
Le niveau d’obligation globale d’économies d’énergie sur cette cinquième période est fixé à 2.400 TWh cumac (contre 2.133 TWh cumac pour la période en cours). La hausse est donc de l’ordre de 12,5% et correspond plus ou moins au gisement bas évalué par l’Ademe. Le ministère fait valoir dans la balance la réduction des bonifications pour certains travaux "contreproductifs" et table aussi sur la révision des six fiches d’opérations standardisées les plus utilisées. 
Ce niveau contribuera à hauteur d’un peu moins de 45% aux objectifs d’économies d’énergie de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’année 2020 a connu un véritable record de dépôt et de délivrance de CEE. L’objectif théorique quadriennal de la quatrième période a été atteint à plus de 75% fin 2020 au regard des CEE déposés. Le dispositif sera "conforté" en cinquième période, mais le ministère souhaite néanmoins en "limiter l'impact sur la facture d’énergie des consommateurs", sur laquelle le coût des CEE est répercuté. 

Coup de frein sur les bonifications

La part des bonifications et "coups de pouce", qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, sera limitée à "25% du volume total de l’obligation" (au lieu de 31%). Celle des programmes "au plus à 8% de l’obligation", c’est-à-dire autour d’une trentaine de programmes seulement. Objectif : "recentrer" les bonifications sur des actions ciblées, en particulier garantissant une décarbonation renforcée, un volet social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. Par exemple, le remplacement d’un appareil fonctionnant au fioul pour une pompe à chaleur. Il est donc proposé de prolonger le coup de pouce "chauffage" dans le cadre de rénovations performantes (à l’exclusion des chaudières au gaz à très haute performance) mais pas les coups de pouce "isolation" et "thermostats" qui ne devraient donc pas perdurer au-delà de juillet 2021. Les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables (pompe à chaleur principalement) et pour les rénovations performantes des logements (en habitat collectif et maison individuelle) seront ainsi prolongées jusqu’en 2025.
 "La part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique sera portée à 600 TWhc et sera centrée sur les ménages les plus vulnérables", précise le ministère. Actuellement, les CEE précarité ont une valeur équivalente aux CEE classiques et servent massivement à éteindre l’obligation "classique". Hormis pour les "coups de pouce", les niveaux d’aides CEE pour les ménages modestes sont les mêmes que pour les ménages plus aisés. Un total de 120 TWhc de bonifications a pour seul objectif de garantir la réalisation de travaux en priorité chez les ménages très modestes. En phase 5 du dispositif, les bonifications pour le changement de chauffage au fioul et pour la rénovation globale performante des logements sont prolongées pour les ménages très modestes et pour les ménages modestes jusqu’en 2025. À partir de 2022, l’obligation "classique" inclura les opérations au bénéfice des ménages modestes. Les autres bonifications n’auront plus lieu d’être. Et à cette date, l’obligation "précarité" sera recentrée sur les ménages très modestes et amplifiée.

Pilotage renforcé

La franchise pour le gaz et l’électricité est abaissée à 100 GWh/an, avec une trajectoire progressive sur 2022-2024. Une nouvelle ventilation du poids des énergies est également retenue (baisse de la part de l’électricité), objectif de décarbonation oblige. Enfin, afin de sécuriser le dispositif entaché par les fraudes, le texte apporte des mesures de durcissement. Côté délégataires : généralisation de la mise en place d’un système de management de la qualité, renforcement des conditions à respecter pour le gérant ou le bénéficiaire effectif, publication de l’identité des délégants d’un délégataire, etc. Le décret prévoit par ailleurs la déclaration annuelle des ventes énergie, et la publication annuelle de la liste des obligés, ainsi que le suivi trimestriel des CEE engagés (reporting avant dépôt). Il propose également un niveau de pénalité renforcé (20 euros/MWhc) pour l’obligation précarité énergétique, pour permettre un renforcement significatif de la valeur du CEE précarité énergétique. En parallèle, se poursuivent des travaux sur les autres modalités : déploiement des contrôles des opérations, simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, modalités de création/révision des fiches d’opérations standardisées, évaluation continue du dispositif, etc.

 

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