Certificats d'économies d'énergie : la concertation sur la cinquième période est ouverte

Coups de pouce axés sur les rénovations performantes, programmes en nombre réduit, lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), pour laquelle le débat est ouvert jusqu'au 10 septembre, se met progressivement en ordre de marche.  

Le ministère de la Transition écologique a ouvert, début juillet, une concertation destinée à préparer la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les contributions sont attendues d'ici le 10 septembre, cette nouvelle période ne débutant pas avant le 1er janvier 2022 et devant s’étendre jusqu'en 2026. Le projet de décret fixant le niveau d’obligation pour cette cinquième période ne sera dévoilé que fin septembre et suivra les canaux habituels, consultation du public et du Conseil supérieur de l’énergie, puis du Conseil d’État. Dans l’intervalle, l’ATEE - Association technique énergie et environnement - animera un travail collaboratif avec des groupes structurés par collèges. En termes d’objectifs, les quatre prochaines années du dispositif seront balisées en fonction des gisements d’économies d’énergie évalués par l’Ademe, dont l’étude a été rendue publique en début d’année. Dans tous les scénarios de l’Ademe, les économies d’énergie - de l’ordre de 105 TWh à 164 TWh (hors bonifications et programmes) - "seraient supérieures au tendanciel d’augmentation de consommation", ce dernier pouvant être "évalué à 52 TWh au bout de 4 ans", souligne le ministère. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat de multiplier l’obligation CEE par un facteur 3 à 4 devrait aussi alimenter le débat en cours et susciter des réactions. 

Des bonifications plus ciblées

Le système des bonifications devrait perdurer, en particulier à travers les fameux "coups de pouce", en les limitant toutefois aux opérations "qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre". Il est donc envisagé de prolonger le coup de pouce "chauffage" "dans le cadre de rénovation performantes", mais pas nécessairement les coups de pouce "isolation" et "thermostats" qui ne devraient donc pas perdurer au delà de 2021. Des primes coup de pouce différenciées pour les ménages modestes (hors bâtiment résidentiel collectif) seront a priori maintenues, mais la bonification "grande précarité énergétique" réservée aux ménages récipiendaires du chèque énergie. La part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique -qui correspond sur la quatrième période à 45% des CEE délivrés - devrait être ramenée à un taux plus conforme à celui prévu par la réglementation pour avoisiner "33% de l’obligation CEE classique". Les programmes seront eux aussi plus ciblés autour d’une trentaine (contre 75 actuellement) "de taille appropriée et sur des thématiques à préciser sur la base d’un retour d’expérience des programmes actuels". Seuils-franchises, coefficient d’obligations, processus de révision des fiches d’opérations standardisées, exigences envers les délégataires, généralisation du "reporting mensuel" font également partie des questions à trancher. Un guide du porteur de programme (façon de piloter un programme, d’accompagner les audits, de réaliser un appel à financeurs, documents-types, etc.) pourrait voir le jour. Et bien d’autres démarches sont en cours, notamment la création d’un observatoire national de la rénovation énergétique, la signature d’une charte FAIRE pour les fournisseurs d’énergie ou encore la lutte contre la fraude. Sur ce sujet, plusieurs pistes sont avancées, par exemple, l’affichage sur le site du ministère des sanctions prononcées avec une typologie des non-conformités. 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle