Certificats d’économies d’énergie : un arrêté corrige les situations de sur-financement

Un arrêté, paru ce 8 juillet, supprime une dizaine de fiches d’opérations standardisées et en modifie six autres dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce texte vise à corriger des situations de sur-financement détectées pour certaines opérations, avec un temps de retour sur investissement (TRI) rapide (inférieur à 3 ans), y compris sans prime CEE. Ces situations de sur-rémunération ne peuvent pas être réglées par des diminutions de forfaits de CEE telles que prévues par la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Par conséquent, le texte supprime les fiches lorsque les situations de sur-rémunération représentaient l’essentiel des types de travaux couverts. Sont entre autres concernées les fiches BAR-TH-160 et BAT-TH-146 (Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire) c'est-à-dire le calorifugeage, BAT-EQ-133 (Systèmes hydro-économes), BAT-TH-104 (Robinet thermostatique), BAT-TH-155 (Isolation de points singuliers d’un réseau), et RES-CH-107 (Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur). 

Dans d’autres cas, le texte révise les fiches pour supprimer les situations de sur-rémunération. Sont visées les fiches BAR-TH-141 (Climatiseur performant-France d’outre-mer), BAR-TH-161 (Isolation de points singuliers d’un réseau), BAR-SE-108 (Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage), BAT-EQ-127 (Luminaire à modules LED). L’exclusion des cas de sur-financement conduit à modifier la situation de référence et, par conséquent, les forfaits de CEE des cas restants pour les deux fiches suivantes : BAR-SE-108 et BAT-EQ-127. Par ailleurs, les exigences en matière de qualification ou de certification des professionnels ont été modifiées pour la fiche BAR-SE-108. Enfin, le texte prévoit une révision globale des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 relatives aux systèmes de déstratification d’air. Deux référentiels de contrôle ont en outre été élaborés afin de s’assurer de la bonne réalisation des opérations relatives à ces deux fiches. Il est ainsi proposé que 100% des opérations soient contrôlées sur le lieu de l’opération selon différents points de contrôle. 

Les suppressions et révisions de fiches sont applicables aux opérations engagées à compter "du 1er août 2025". Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.