DSP - Changement de cap dans l'examen des offres : prévenez les candidats !
Le Conseil d’Etat a examiné la validité de la procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) au cours de laquelle l’autorité concédante n’a fait qu’un examen partiel des offres. Cette décision a été l’occasion pour la Haute Juridiction de rappeler que l’examen partiel des offres était un manquement aux "principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
En l’espèce, la commune de Saint-Maur-des-Fossés avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’une DSP pour la gestion des parcs de stationnement et pour le stationnement en surface. A la fin de cette consultation, cinq sociétés, dont la société Urbis Park, ont été admises à participer à la phase de négociation. Après avoir été informée du rejet de son offre, cette dernière a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Melun d’une demande tendant à l’annulation de la décision de rejet de son offre. Le juge du TA a fait droit à sa demande et la commune s’est pourvue en cassation devant le CE contre cette ordonnance, estimant que l’offre de cette candidate méconnaissait le règlement de consultation et était donc irrégulière.
Pas de modification de l’examen de l’offre sans information!
Durant la phase de négociation, la commune de Saint-Maur-des-Fossés avait substantiellement modifié le règlement de consultation à plusieurs reprises. La version finale de ce règlement prévoyait que l’offre des candidats devait être présentée sous la forme de deux scénarios. Un scénario dit "de base" fondé sur l’absence de toute subvention versée par la commune au délégataire et un scénario dit "optionnel" intégrant l’éventuelle prise en charge, par le futur délégataire, au 1er janvier 2018, de missions nouvelles pour tirer les conséquences des dispositions autorisant la perception de redevances de stationnement introduites par la loi Maptam du 27 janvier 2014. Toutefois, sans prévenir les entreprises candidates, la collectivité a décidé de n’examiner qu’un seul scénario, celui dit "de base", procédant ainsi à un examen partiel des offres. Or, en opérant ce changement, et sans avoir informé au préalable les entreprises, la collectivité a manqué à ses obligations. Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du juge du référé, estimant que "l’absence d’évaluation de l’intégralité d’une offre par l’autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise". La Haute Juridiction a donc rejeté le pourvoi de la commune, considérant que ces manquements étaient de nature à justifier l’annulation de la procédure de passation.
Référence : CE, 9 juin 2017, n° 408082
