"Clarification du droit électoral" : les propositions de lois définitivement adoptées
À la faveur d'un vote conforme du Sénat, jeudi 24 octobre, le toilettage du code électoral proposé par le sénateur Alain Richard vient de boucler son parcours parlementaire. Mais, sauf pour l'une d'elles, les mesures ne s'appliqueront qu'après les prochaines élections municipales.
© Sénat / Alain Richard le 24 octobre en séance
Le Parlement a adopté définitivement les deux propositions de lois LREM (l'une organique et l'autre ordinaire) ayant pour objectif de clarifier les règles de financement des campagnes électorales et de mieux encadrer la propagande et les opérations électorales. Un mois après le vote en première lecture de ces deux textes à l'Assemblée nationale, la Haute Assemblée les a approuvées en deuxième lecture, le 24 octobre, sans y apporter de modification. Ce vote conforme, qui était recommandé par la commission des lois (dans le but que les propositions de lois "puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais"), a été soutenu sur tous les bancs. C'est en effet à l'unanimité que les deux textes déposés par le sénateur Alain Richard, ont été adoptés.
Ceux-ci "ont fait l'objet d'un large accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale", s'est félicité le rapporteur (LREM), Arnaud de Belenet, en saluant des mesures qui "apportent des simplifications concrètes à destination des électeurs et des candidats". Inspirées notamment par des propositions faites par le Conseil constitutionnel après les dernières élections législatives, les propositions de loi "permettent de corriger quelques zones d'ombre de notre droit électoral et d'aller vers plus de clarté et d'homogénéité", a souligné de son côté le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez.
C'est notamment le cas de la disposition qui interdit les réunions publiques la veille d'une élection. Jusqu'à présent, celles-ci étaient "théoriquement autorisées" à ce moment-là de la campagne électorale, le tractage n'étant, quant à lui, plus possible. Ce qui était incohérent. Désormais, toutes les opérations électorales, sans exception, seront donc interdites "à partir de la veille du scrutin à minuit, c'est-à-dire dans la nuit du vendredi à samedi précédent le dimanche de scrutin", comme l'a souligné Laurent Nunez en séance.
Dons en ligne
Parmi les autres mesures, on retiendra notamment l'encadrement de la présentation du bulletin de vote (photographie et nom du candidat) et la lutte contre l'affichage électoral sauvage (en permettant au maire, ou à défaut, au préfet de procéder à la dépose d'office des affiches après mise en demeure). De plus, les textes autorisent les candidats et les partis politiques à utiliser des plateformes en ligne (type "Paypal") pour collecter les dons de personnes physiques.
Les sénateurs ont regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu leur disposition donnant au juge la faculté de moduler une peine d'inéligibilité prononcée à l'égard d'un candidat ayant commis une fraude électorale, ou un manquement en matière de financement d'une campagne électorale. Il s'agissait de prendre en considération le calendrier électoral à venir, pour permettre un "traitement plus équitable" entre des candidats dont les manquements sont de même importance, mais dont les sanctions ne sont pas prononcées à la même date.
À l'exception de la mesure modifiant les règles d'inéligibilité des anciens membres du corps préfectoral – dont l'application est prévue dès les prochaines élections municipales de mars prochain – les propositions de lois entreront en vigueur le 30 juin 2020.
