Commande publique - Clauses sociales : des démarches intéressantes, des difficultés... et un guide réactualisé à l'automne

Comment promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics ? L'atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique organisé par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) le 1er juillet a permis d'en savoir un peu plus sur les moyens susceptibles d'être mis en œuvre, à travers la démarche d'un acteur public de poids, l'Anru, et de deux entreprises.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est revenue sur les objectifs de la Charte nationale d'insertion de 2005, qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS). Conformément à cette charte, les maîtres d'ouvrage s'engagent à réserver un minimum de 5% d'heures sociales par marché et à consacrer 10% d'embauches aux habitants de ZUS. Pour rendre le dispositif efficient, un diagnostic des réalités locales est préalablement effectué. Des outils élaborés par l'Anru apportent un appui aux entreprises : création d'un poste de chargé de mission, rédaction de fiches méthodologiques, de clauses-types et élaboration d'un outil informatique de suivi. Jouant ainsi une fonction de médiateur, l'Anru permet aux entreprises de bénéficier d'un interlocuteur unique. En 2009, plus de 12.000 personnes ont pu bénéficier des clauses sociales dans ce cadre et 65% d'entre elles se trouvaient en situation de travail un an après leur insertion.

Des représentants de la SNCF ont pour leur part présenté leur Pôle ASE (Achats Solidaires Equitables). Apparu il y a deux ans, ce service est entièrement dédié à l'achat durable. Les acheteurs SNCF sont encouragés, via des formations, à insérer des clauses sociales dans leurs contrats dès lors que plusieurs conditions sont réunies : le contrat doit avoir un montant excédent un million d'euros, une durée supérieure à six mois et le projet doit comprendre au moins 30% de main d'œuvre. Au total, 12,5 millions d'euros et 60.000 heures ont été consacrés aux clauses sociales en 2009 à la SNCF.

Les Entreprises générales de France – BTP (EGF-BTP) ont quant à elles soulevé les difficultés rencontrées aux niveaux logistique et juridique. La rédaction du mémoire technique ou l'application d'une formule de calcul peuvent apparaître complexes pour les entreprises, notamment pour les PME. A titre d'illustration, beaucoup ont cru que l'"exemple des 50% d'heures" donné dans le guide "Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées" réalisé en 2007 par l'OEAP à l'attention des acheteurs publics était une obligation et l'ont appliqué à la lettre, aboutissant dès lors à des résultats parfois aberrants. Enfin, l'équilibre contractuel se trouve rompu lorsque le maître d'ouvrage "impose" au prestataire l'application d'une formule de calcul alors que son droit se limite à "proposer".

Tenant compte de ces trois exposés, les représentants de l'OEAP et de la DAJ ont formulé des pistes d'amélioration du guide de 2007 :
1/ faire avancer la pratique : favoriser le dialogue entre maîtres d'ouvrage et prestataires afin d'éviter tout clientélisme et instaurer un rapport "gagnant-gagnant" pour convaincre les opérateurs du bien-fondé du système ;
2/ respecter l'esprit des textes : si, par exemple, la territorialisation est juridiquement interdite, elle est tolérée à condition d'être cohérente - de ne pas écarter d'office une personne éligible (car éloignée de l'emploi) sous prétexte que celle-ci habiterait dans une rue bordant le périmètre dit de "zone sensible" !
3/ privilégier le qualitatif au quantitatif : renforcer le suivi des personnes ayant bénéficié de la clause sociale et comptabiliser également les heures sociales effectuées après le premier projet d'insertion ;
4/ harmoniser les pratiques locales : faire en sorte que les entreprises trouvent un dispositif uniforme quelque soit le lieu du marché concerné.

Plus claire, plus pédagogique et contenant plus d'exemples concrets, la nouvelle version du guide devrait être finalisée d'ici la fin septembre 2010.
 

L'Apasp