COG 2023-2027 de la branche Famille : les leviers des CAF pour accompagner le service public de la petite enfance

Après avoir été signée le 10 juillet dernier par l’ancien ministre des Solidarités et les dirigeants de la Caisse nationale des allocations familiales (voir notre article), la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale a été publiée sur le site de la Cnaf. On y trouve 16 fiches thématiques sur les priorités de la branche pour les cinq années à venir, autour de trois axes que sont le développement de "services attentionnés", l’accès au droit par la rénovation du "modèle de délivrance des prestations" et la "performance" et les "transformations" de la branche.

Parmi les thématiques qui intéresseront le plus les collectivités, citons le soutien aux activités péri et extrascolaires (fiche n°2), l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes (y compris l’aide au développement des foyers de jeunes travailleurs, fiche n°3), le soutien à la parentalité (fiche n°4), le soutien aux outre-mer (fiche n°5), la contribution des CAF aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap (fiche n°7), le développement de la "Solidarité à la source" (fiche n°9) ou encore l’amplification des coopérations avec les partenaires locaux (fiche n°11). Et, bien sûr, la mise en place du service public de la petite enfance (fiche n°1).

Petite enfance : une cible de dépense de 5,4 milliards d’euros en 2027

Suite aux orientations présentées par la Première ministre le 1er juin dernier (voir notre article), la COG affiche une hausse de 1,4 milliard d’euros entre 2022 et 2027 concernant les financements annuels dédiés à l’accueil du jeune enfant et de 131 millions d’euros pour les financements pluriannuels. Au sein du Fonds national d’action sociale (FNAS), la cible de dépense consacrée à l’accueil du jeune enfant est donc au total de 5,4 milliards d’euros en 2027, contre 3,9 milliards en 2022.  

Les prestations de service établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) incluant la prestation de service unique (la PSU, soit l’aide au fonctionnement attribuée aux EAJE) atteindraient 3,3 milliards d’euros en 2027, auxquels s’ajoutent notamment différents bonus (dont le "bonus territoire EAJE et RPE", un nouveau "bonus trajectoire", les bonus mixité sociale et handicap) pour un montant de l’ordre de 1,4 milliard d’euros. 

Assistantes maternelles : une prime à l’installation sur tout le territoire

La COG détaille les objectifs et leviers d’intervention des CAF pour atteindre l’objectif de 100.000 nouvelles places d’accueil d’ici 2027. A noter que cet objectif global n’est pas repris dans la COG, mais que des indicateurs de résultat affichent une cible de création nette cumulée de 35.000 places en EAJE d’ici 2027. On en déduit que l’État et la Cnaf misent sur l’accueil individuel, et en particulier sur les assistantes maternelles, pour les 65.000 places restantes. Or, "le nombre d’assistants maternels chute de façon continue depuis 2014" et "120.000 assistants maternels en activité pourront faire valoir leurs droits à retraite d’ici 2030", est-il rappelé. 

Ainsi "l’effort ciblé en direction des assistants maternels sera renforcé́", avec une prime d’installation au montant "significativement augmenté et harmonisé sur tout le territoire national" pour "lever les freins financiers à l’entrée dans la profession" (+ 10 millions d’euros sur la période). Par ailleurs, "le soutien en investissement aux maisons d’assistants maternels, limité depuis 2021 aux territoires faiblement couverts, sera développé sur l’ensemble du territoire et adapté lorsqu’une collectivité publique les soutient également". Des expérimentations seront aussi conduites sur les crèches familiales, en vue d’un "renouvellement de ce mode d’exercice de la profession". Surtout, la branche Famille mettra en œuvre avec l’Urssaf la réforme du complément de mode de garde (CMG) "à horizon 2025", pour une harmonisation des restes à charges entre l’accueil collectif et individuel, qualifiée de "prérequis à la mise en place et à la réussite d’un service public".

Des financements majorés pour les collectivités s’engageant à développer l’accueil

S’inscrivant dans la démarche de schémas de développement et de maintien des modes d’accueil des communes et intercommunalités, "des trajectoires de développement de l’offre d’accueil" seront contractualisées entre les CAF et les collectivités territoriales, dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) et "en cohérence avec les orientations nationales et le schéma départemental des services aux familles". "En contrepartie de l’engagement des collectivités sur une trajectoire de développement cible, la CAF garantira des financements associés majorés sur l’ensemble des places nouvelles et existantes du territoire", est-il précisé. Le dixième plan crèche, qui doit être adopté en 2023, entérinera ces évolutions, avec "un renforcement de la part forfaitaire de financement par les CAF de l’ensemble du parc de places d’EAJE co-financées par le bloc communal". Le niveau de revalorisation de la PSU devrait également être précisé prochainement.

Les territoires "peu couverts en modes d’accueil et présentant des risques de destruction de places" pourront bénéficier d’un appui en ingénierie du Centre d’expertise pour l’accueil du jeune enfant (Cepaje), notamment dans le cadre d’appels à projets. "Dans ce cadre et sur des territoires fragilisés et en carence d’offres et d’initiatives, les financements de la CAF pourront être majorés au-delà de 80% de co-financement", peut-on lire dans la COG.

Une offre de services élargie pour les relais petite enfance

"Condition préalable" au développement de l’offre : le maintien et le recrutement de professionnels de la petite enfance. "La branche Famille continuera de s’associer aux travaux de valorisation des métiers de la petite enfance", est-il mentionné. Ces travaux doivent aboutir à des "efforts de valorisation et de convergence des salaires et des parcours au sein de la filière petite enfance". La gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences de la filière petite enfance sera également renforcée au niveau départemental, dans le cadre des comités départementaux des services aux familles dont les CAF assurent l’une des vice-présidences et le secrétariat.

Localement, le réseau des CAF soutiendra les capacités de pilotage des communes et intercommunalités, en mettant à disposition des données – les résultats territorialisés de l’enquête Filoué – et des outils – notamment "un outil d’aide à la décision d’attribution des places en crèches (…) actuellement en phase pilote".

En matière d’information, il est prévu d’étendre et de consolider le réseau de 3.200 relais petite enfance (RPE). Les villes de plus de 10.000 habitants qui n’en ont pas encore en seront dotées. Les RPE devront renseigner largement les familles, "centraliser le cas échéant les démarches d’inscription", "accompagner de bout en bout les parents en recherche d’un mode d’accueil, en particulier en cas de besoins spécifiques", ou encore valoriser les métiers de l’accueil individuel. 

Enfin, le fonds de modernisation des EAJE (+11 millions d’euros entre 2022 et 2027) sera dédié à la rénovation des crèches, l’adaptation aux enjeux de transition écologique et la recherche de qualité de vie au travail. Des temps dédiés à la qualité de l’accueil – journées pédagogiques, heures de concertation… - seront financés dans le cadre de la PSU. Et les CAF pourront se saisir d’un nouvel axe du Fonds publics et territoires pour accompagner des démarches de montée en qualité de l’accueil en crèche au-delà des exigences réglementaires.