Simplification - Collectivités, entreprises, particuliers : le gouvernement relance la chasse aux normes !

Au temps pour la politique d'allégement des normes du précédent gouvernement. "Les tentatives opérées jusqu'à présent de maîtrise du flux des textes réglementaires n'ont pas produit des résultats à la hauteur des enjeux", déplore le Premier ministre, Edouard Philippe, en introduction d'une circulaire adressée aux ministres, le 26 juillet (voir document ci-dessous). De ce fait, "toute nouvelle norme devra être compensée par la suppression de deux normes existantes" ou, quand c'est impossible, par leur simplification, sauf normes édictées en application d'une nouvelle loi, "à compter du 1er septembre 2017", prescrit le document.
Cette volonté de simplifier le maquis des normes et règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, notamment lors de sa rencontre avec les présidents de départements en mai dernier (voir notre article du 8 mai ci-dessous). Le gouvernement a été ensuite interpellé à ce sujet par trois associations d'élus début juillet, à l'occasion du renouvellement du Conseil national d'évaluation des normes (voir notre article du 6 juillet ci-dessous).
La circulaire parue mercredi vient donc concrétiser l'engagement présidentiel du 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, présenté comme l'une des contreparties à l'objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022.

Normes de périmètres et de niveaux équivalents

Les normes supprimées - ou simplifiées - devront appartenir au "même champ ministériel" ou intervenir "dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée". Ainsi, si une norme créée est applicable aux collectivités, les abrogations proposées devront "impérativement" concerner ces dernières. Dans tous les cas, elles devront "être de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif", précise le texte. Ne sont cependant "pas inclus dans ce cadre les projets de décrets qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile, ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance". 

Intensifier les mesures d'impact préalables

Le travail de mesure préalable de l'impact des normes réglementaires devra être "poursuivi et intensifié". A cette fin, les services de chaque ministère devront adresser au secrétariat général du gouvernement des "éléments de chiffrage" - et notamment les fiches d'impact -, afin qu'il puisse "retracer l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire". "J'appelle votre attention sur l'exigence de qualité du chiffrage des impacts", avertit le Premier ministre. On se souvient en effet que le montant réel des économies engendrées par les suppressions de normes avait fait d'un vif désaccord entre le gouvernement Valls et l'Association des maires de France, en 2015 (voir notre article du 13 octobre 2015 ci-dessous).

Stop à la "surtransposition"

Enfin, une "vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes". "Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", rappelle le chef du gouvernement. Les éventuelles dérogations à ce principe seront arbitrées par Matignon, sur la base d'un "dossier explicitant et justifiant la mesure". En outre, "une mission d'inspection aura prochainement à charge un travail inédit d'inventaire : toutes les surtranspositions identifiées [...] et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne", annonce le Premier ministre.

Référence : circulaire du Premier ministre n° 5953/SG du 26 juillet 2017.