Evaluation - Les nouvelles normes de 2016 pourraient coûter près de 7 milliards d'euros aux collectivités

En dépit des efforts menés par les gouvernements successifs pour tenter de les limiter, les nouvelles normes n'ont jamais été aussi nombreuses et leur coût n'a jamais été aussi élevé que l'an dernier.  

6,9 milliards d'euros ! C'est le coût brut en année pleine que les 544 textes législatifs et réglementaires examinés l'an dernier par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devraient engendrer pour les collectivités territoriales, indique cette instance mise en place en 2014 dans son rapport d'activité pour 2016 (en lien ci-dessous). Le coût des nouvelles charges a littéralement explosé en 2016 pour les collectivités territoriales. L'année précédente, il avait atteint 556 millions d'euros. En outre, cette charge avait été annulée par les quelque 620 millions d'euros d'économies occasionnées par les nouveaux textes - auxquelles s'ajoutaient 911 millions d'euros de recettes potentielles.

La transition énergétique a un coût

Des textes examinés par la CNEN au cours de l'année 2016, les collectivités pourraient tirer des économies avoisinant 1,4 milliard d'euros et des recettes potentielles limitées à 13 millions d'euros. Pas de quoi compenser les nouvelles dépenses, de 6,860 milliards d'euros. Un montant sans précédent depuis que la Commission consultative d'évaluation des normes, ancêtres du CNEN, a été mise en place en 2008. Principale cause de ce dérapage : le projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire prévue par un décret pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. On relèvera toutefois que la publication du décret a pris du retard et qu'elle n'est toujours pas effective en cette fin de quinquennat. Les autres dépenses découlent en particulier du dégel en mai 2016 du point d'indice des fonctionnaires (546 millions d'euros) et de la revalorisation forfaitaire du revenu de solidarité active (327 millions d'euros).
Le gouvernement avait tenu en 2015 son engagement de rendre nul le coût des nouvelles normes s'appliquant aux collectivités territoriales (en excluant toutefois les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale). En 2016, le mot d'ordre a donc été complètement ignoré et bafoué.
On retiendra encore que le CNEN a examiné 544 projets de textes l'an dernier, contre 398 en 2015. Proche de 37%, la progression de l'activité du conseil, est "sans précédent". 91,5% des nouveaux projets de texte soumis en 2016 à l’examen du CNEN correspondent à des textes d'application des lois (décrets et arrêtés), précise le rapport d'activité.

Réduire aussi le nombre des normes en vigueur

En 2016, 526 projets de textes sur les 544 ont fait l’objet d’un avis favorable du CNEN (dont 423 avis favorables unanimes sans réserve, soit 77,7%). 18 projets de textes ont quant à eux obtenu un avis défavorable de l'instance après deux délibérations. Le CNEN en conclut que "des progrès restent à accomplir dans le dialogue Etat-collectivités territoriales."
Capable de s'autosaisir pour évaluer des normes réglementaires en vigueur, le CNEN s'est consacré à l'évaluation de trois dossiers l'an dernier : les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau, la réglementation thermique de 2012 et les locaux destinés à l’accueil sans hébergement des enfants âgés de 3 à 12 ans dans les structures municipales périscolaires.
Depuis début 2016, les élus locaux ont la capacité de saisir le CNEN d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais le recours à cette possibilité a été "freiné" par l'"insuffisante information des élus locaux" sur ce nouveau droit et "la difficulté pour eux d’identifier précisément la norme à évaluer".
Alors que les membres élus du CNEN seront renouvelés cette année, le président Alain Lambert, annonce qu'il ne se représentera pas à la tête de l'instance. Il recommande aussi au futur Premier ministre de confier à un membre du gouvernement la tâche de "réduire le stock des normes inadaptées".
 

 

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