Commande publique - Commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes : quelles modalités d'élection ?
Dans une question écrite, le député Pascal Terrasse interroge le ministre de l'Economie sur la mise en œuvre de l'article 8 III du Code des marchés publics (CMP) concernant l'élection des commissaires siégeant à la commission d'appel d'offres (CAO) d'un groupement de commandes constitué par au moins une collectivité territoriale.
En effet, si l'article 8 III du CMP prévoit que "sont membres de la commission d'appel d'offres : 1°: un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d'une CAO (…) et 2°: un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres", par contre, il n'indique pas les modalités d'élection du représentant élu par parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO (le 1°).
Le député s'interroge sur l'organe chargé d'élire le représentant de la CAO de la collectivité destiné à être membre de la CAO du groupement. Ce représentant doit-il être élu par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou bien par les membres de la CAO de cette même collectivité ?
Dans sa réponse, le ministre souligne que les modalités d'élection de ce représentant sont précisées par l'article L.2121-33 du CGCT. Cet article prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité (conseil municipal, conseil général ou conseil régional) de procéder à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Le ministre rappelle que le représentant de la CAO d’un groupement de commandes est choisi par l’assemblée délibérante parmi les membres de la CAO de cette collectivité. En outre, le choix du représentant doit nécessairement porter sur l'un des membres de la CAO ayant voix délibérative.
Enfin, deux possibilités sont offertes quant à la date de cette élection : soit au moment de la nomination des membres de la CAO de la collectivité, soit au moment de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commandes.
L'Apasp
Référence : Assemblée nationale, question écrite n°18834 de M. Pascal Terrasse, réponse du 2 avril 2013.
