Compte financier unique : un projet d'ordonnance présenté aux élus locaux
Un projet d'ordonnance ayant pour objet d'adapter le droit en vue de la mise en œuvre du compte financier unique a été soumis aux instances de concertation (Comité des finances locales notamment). Les collectivités devront disposer en 2027 de ce document unique, qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion.
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Quelque 4.800 collectivités, groupements et structures locales ont expérimenté en 2023 le compte financier unique (CFU) et l'ont pérennisé l'année suivante. Le document financier, synonyme de simplification, s'est substitué dans ces entités locales au compte administratif (établi par l'ordonnateur) et au compte de gestion (élaboré par le comptable public). Les autres collectivités et groupements, soit la grande majorité, devront se doter de cet outil à compter de l'exercice 2026, qui donnera lieu à la production d'un CFU au premier semestre 2027.
Le déploiement de cette réforme majeure prévue par l'article 205 de la loi de finances pour 2024 est en bonne voie. Pour rappel, l'article de la loi autorisait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'ici fin juin 2025, "toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique".
"Adaptations à droit constant"
Le projet d'ordonnance a été élaboré conjointement par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) et il a été présenté en février aux associations d'élus locaux. Le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont également été consultés, respectivement le 4 et le 6 mars, sur ce projet d'ordonnance. Le CFL a émis un avis favorable au cours de sa réunion, qui avait aussi pour objet de préciser les montants de certaines dotations pour 2025 (voir notre article).
Selon le rapport de présentation, le projet de texte crée, au sein de la première partie (dispositions générales) du code général des collectivités territoriales, "des dispositions budgétaires et comptables communes" aux collectivités locales.
"L’adaptation des dispositions en vigueur se faisant à droit constant, les dispositions générales créées reprennent celles du régime budgétaire et comptable des métropoles", à savoir le "M57" - qui a lui-même fait l'objet d'une généralisation en 2024, ce qui explique que "98% des entités publiques locales" l'appliquent désormais.
"Lisibilité accrue"
"Les dérogations et dispositions spécifiques" seront inscrites, "pour chaque niveau d’entité publique locale", dans "ses dispositions propres actuelles" (le code général des collectivités territoriales notamment), détaille le rapport du gouvernement.
Le projet d'ordonnance présente plusieurs avantages, selon le gouvernement : la "lisibilité accrue" et la "clarification" des dispositions sur le CFU, de même qu'une "réduction du nombre d'articles en vigueur".
Après la consultation du Conseil d'État en avril et mai prochains, le gouvernement publiera l'ordonnance au mois de juin. En septembre, il déposera au Parlement un projet de loi de ratification de l'ordonnance, comme le prévoit la loi de finances pour 2024. L'ordonnance elle-même devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
