Déontologie - Conflits d'intérêts : le gouvernement promet un projet de loi d'ici l'été
Le gouvernement veut "définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs publics", a expliqué Jean-Marc Ayrault, lors du Conseil des ministres le 13 mars. Le projet de loi définira la notion de conflit d'intérêts et précisera les obligations de probité et d'impartialité qui s'imposent à tous les responsables publics. Les personnes chargées d'une mission de service public ou détentrices de l'autorité publique devront mettre fin immédiatement à toutes les situations de conflit d'intérêts. Des mesures viseront à prévenir que ne surviennent de telles situations, notamment concernant les "présidents des principaux exécutifs locaux". Elles seront mises en place en concertation avec les associations d'élus locaux. Une haute autorité de déontologie de la vie publique, qui reprendra les compétences actuelles de la commission pour la transparence financière de la vie politique, assurera la coordination et le contrôle des règles mises en place par la loi.
Un autre projet de loi renforcera les règles déontologiques que les fonctionnaires sont tenus de respecter. Ce projet de loi sur les droits et les obligations qui leur sont applicables a été annoncé au début de l'année par Marylise Lebranchu, ministre en charge de la fonction publique (lire notre article du 18 janvier 2013). Le texte devrait être présenté au Conseil des ministres en juillet prochain. Il améliorera le contrôle des départs vers le secteur privé et rendra obligatoires des déclarations d'intérêts pour les principaux cadres dirigeants des trois fonctions publiques.
L'annonce de ces deux projets de loi ne constitue pas une nouveauté : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s'inscrit dans les pas du précédent exécutif. Suite à l'émoi suscité durant l'été 2010 par l'"affaire" Woerth-Bettencourt, l'ancien chef de l'Etat avait demandé à une commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, de remettre des préconisations. Ce qu'elle a fait en janvier 2011 (lire ci-contre notre article du 27 janvier 2011). Six mois plus tard, le gouvernement présentait un projet de loi reprenant plusieurs des recommandations de la commission (lire notre article du 27 juillet 2011). Mais, prévu pour l'automne, puis le printemps, l'examen du texte au Parlement n'a finalement jamais eu lieu.
François Hollande, qui, lorsqu'il était candidat, a promis de "rendre notre République totalement exemplaire", a décidé de relancer la réflexion et a inscrit la question au programme de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. Celle-ci a rendu sa copie en novembre 2012 (lire notre article du 9 novembre 2012) Avec les rapports Sauvé et Jospin, le gouvernement dispose donc d'un ensemble très complet de propositions dont il s'inspirera certainement.
