La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique

Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :

• Une grande entreprise (plus de 1 000 salariés)

Votre projet

• Vous êtes en processus de licenciement collectif
• Vous devez mettre en place une convention de revitalisation pour contribuer à la création d'activités et au développement d’emplois sur le tissu économique local

Notre offre

La Banque des Territoires propose de consigner votre contribution financière prévue dans le cadre de la convention de revitalisation obligatoirement mise en place pour atténuer les effets de votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur le tissu économique local. Les sommes pourront être déconsignées selon les besoins de la collectivité, sous forme de subventions ou d’avances remboursables par exemple, pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE.

Accompagnez financièrement les effets de vos licenciements collectifs

La loi instaure une obligation de revitalisation pour certaines entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. C’est le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements économiques ou mettant en œuvre un plan social qui affectent l’équilibre des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la prévention et l’accompagnement des licenciements économiques.

Pour remplir son obligation de revitalisation, l’entreprise qui licencie doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui s’accompagne obligatoirement d’une convention de revitalisation avec l’État.

Consigner dans le cadre d’un fonds de revitalisation économique

Cette convention de revitalisation détermine le bassin d’emploi concerné et les actions à mettre en œuvre pour conserver une attractivité économique locale malgré les licenciements. Elle prévoit également la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE) pour permettre à la collectivité locale impactée de mettre en œuvre les actions de redynamisation de son territoire. Il peut s’agir par exemple d’attribuer des subventions ou des avances remboursables aux porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise sur son bassin économique, ou de soutenir financièrement les TPE déjà présentes pour les aider à se développer.

Votre contribution financière au FRE peut être consignée sur un compte unique auprès de la Caisse des Dépôts qui en assurera la gestion de manière neutre et sécurisée, en sa qualité de tiers de confiance. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.

A noter : la convention de revitalisation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral qui peut prévoir l’obligation de consigner la contribution financière de l’entreprise. C’est également cet arrêté qui désigne le ou les bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire, aptes à demander la déconsignation.

En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’un fonds de revitalisation.

Comment consigner les sommes ?

Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.

Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.

Comment procéder à la déconsignation ?

Une fois la situation débloquée, la déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier.

Que coûte la consignation ?

La consignation n’est pas payante et les sommes sont rémunérées selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre en charge de l’Économie, durant la consignation.

Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr