La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique
Si dans votre entreprise vous procédez à un plan social, sachez que la loi instaure des obligations dans certains cas de figure pour en atténuer les effets négatifs sur la dynamique économique locale. Vous pouvez notamment être tenu d’instituer un fonds de revitalisation économique (FRE), dont les sommes peuvent être confiées à la Caisse des Dépôts.
Respectez vos engagements
Si vous engagez un plan social, vous devez dans certains cas signer une convention de revitalisation avec l’État, qui prévoit notamment des engagements financiers.
Atténuez les conséquences de vos licenciements sur le tissu économique local
Votre contribution financière, prévue dans la convention, peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts, et permettra de redynamiser le territoire.
Facilitez l’utilisation du fonds de revitalisation économique
L’intérêt de confier votre contribution à la Caisse des Dépôts réside dans la sécurité et la souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :
- Une grande entreprise (plus de 1 000 salariés)
Votre projet
- Vous êtes en processus de licenciement collectif
- Vous devez mettre en place une convention de revitalisation pour contribuer à la création d'activités et au développement d’emplois sur le tissu économique local
Notre offre
La Banque des Territoires propose de consigner votre contribution financière prévue dans le cadre de la convention de revitalisation obligatoirement mise en place pour atténuer les effets de votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur le tissu économique local. Les sommes pourront être déconsignées selon les besoins de la collectivité, sous forme de subventions ou d’avances remboursables par exemple, pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE.
Description détaillée
Accompagnez financièrement les effets de vos licenciements collectifs
La loi instaure une obligation de revitalisation pour certaines entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. C’est le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements économiques ou mettant en œuvre un plan social qui affectent l’équilibre des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la prévention et l’accompagnement des licenciements économiques.
Pour remplir son obligation de revitalisation, l’entreprise qui licencie doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui s’accompagne obligatoirement d’une convention de revitalisation avec l’État.
Consigner dans le cadre d’un fonds de revitalisation économique
Votre contribution financière au FRE peut être consignée sur un compte unique auprès de la Caisse des Dépôts qui en assurera la gestion de manière neutre et sécurisée, en sa qualité de tiers de confiance. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
A noter : la convention de revitalisation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral qui peut prévoir l’obligation de consigner la contribution financière de l’entreprise. C’est également cet arrêté qui désigne le ou les bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire, aptes à demander la déconsignation.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’un fonds de revitalisation.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
Une fois la situation débloquée, la déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier.
Que coûte la consignation ?
La consignation n’est pas payante et les sommes sont rémunérées selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre en charge de l’Économie, durant la consignation.
Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
