La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique
Si dans votre entreprise, vous procédez à un plan social, sachez que la loi instaure des obligations dans certains cas de figure pour en atténuer les effets négatifs sur la dynamique économique locale. Vous pouvez notamment être tenu d’instituer un fonds de revitalisation économique (FRE), dont les sommes peuvent être sécurisées à la Banque des Territoires.
Respectez vos engagements
Si vous engagez un plan social, vous êtes soumis dans certains cas à une obligation de revitalisation.
Atténuez les conséquences
Votre contribution financière peut être consignée afin de financer les mesures de redynamisation du territoire.
Facilitez l’utilisation du fonds de revitalisation économique
Une sécurité et une souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation pour les fonds de revitalisation
Vous êtes :
- une entreprise de plus de 1 000 salariés ;
- une entreprise jugée dominante sur un bassin d’emplois.
Votre projet de sauvegarde de l’emploi
- Vous êtes en processus de licenciement collectif.
Vous devez mettre en place une convention de revitalisation pour contribuer à la création d'activités et au développement d’emplois sur le tissu économique local.
Notre offre pour répondre à votre obligation de revitalisation
La Banque des Territoires permet de consigner votre contribution financière prévue dans le cadre de la convention de revitalisation obligatoirement mise en place pour atténuer les effets de votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur le tissu économique local. Les sommes seront déconsignées pour financer les mesures de revitalisation du territoire, pour encourager la création d’entreprises et le développement de l’emploi ou soutenir les très petites entreprises (TPE).
En détail
Engagez financièrement les effets de vos licenciements collectifs
La loi instaure une obligation de revitalisation pour certaines entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. C’est le cas des entreprises de plus de 1 000 salariés ou d’entreprises jugées dominantes sur le bassin d’emplois, qui procèdent à des licenciements économiques ou mettent en œuvre un plan social qui affectent l’équilibre des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la prévention et l’accompagnement des licenciements économiques.
Pour remplir son obligation de revitalisation, l’entreprise qui licencie doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui s’accompagne obligatoirement d’une convention de revitalisation avec l’État.
Consignez votre contribution financière dans le cadre d’un fonds de revitalisation économique
Cette convention de revitalisation détermine le bassin d’emplois concerné et les actions à mettre en œuvre pour conserver une attractivité économique locale malgré les licenciements. Elle prévoit également la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE) pour permettre à la collectivité locale impactée de mettre en œuvre les actions de redynamisation de son territoire. Il peut s’agir, par exemple, d’attribuer des subventions ou des avances remboursables aux porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise sur son bassin économique, ou de soutenir financièrement les très petites entreprises (TPE) déjà présentes pour les aider à se développer.
Votre contribution financière au FRE peut être consignée auprès de la Banque des Territoires qui en assurera la sécurisation de manière neutre, en sa qualité de tiers de confiance. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
A noter : la convention de revitalisation peut prévoir la consignation de la contribution financière de l’entreprise. La consignation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral qui précise les conditions dans lesquelles les sommes seront déconsignées.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’un fonds de revitalisation.
Des questions ?
Comment procéder à la consignation ?
- Les démarches sont à réaliser depuis l’espace personnel sécurisé des consignations en se créant un compte : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
Ensuite, il suffit de sélectionner le parcours « autres cas », saisir les informations demandées et télécharger les pièces justificatives associées.
La liste des documents nécessaires à l’instruction est disponible sur :
https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne- Une fois la demande validée par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires sont communiquées pour effectuer le virement des sommes à consigner.
- Après l’enregistrement des sommes, le récépissé de déclaration de consignation (au format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel. Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
