La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique

Si dans votre entreprise vous procédez à un plan social, sachez que la loi instaure des obligations dans certains cas de figure pour en atténuer les effets négatifs sur la dynamique économique locale. Vous pouvez notamment être tenu d’instituer un fonds de revitalisation économique (FRE), dont les sommes peuvent être confiées à la Caisse des Dépôts. 

Respectez vos engagements

Si vous engagez un plan social, vous devez dans certains cas signer une convention de revitalisation avec l’État, qui prévoit notamment des engagements financiers.

Atténuez les conséquences de vos licenciements sur le tissu économique local

Votre contribution financière, prévue dans la convention, peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts, et permettra de redynamiser le territoire.

Facilitez l’utilisation du fonds de revitalisation économique

L’intérêt de confier votre contribution à la Caisse des Dépôts réside dans la sécurité et la souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.

En bref

Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :

  • Une grande entreprise (plus de 1 000 salariés)

 

Votre projet

  • Vous êtes en processus de licenciement collectif
  • Vous devez mettre en place une convention de revitalisation pour contribuer à la création d'activités et au développement d’emplois sur le tissu économique local

 

Notre offre

La Banque des Territoires propose de consigner votre contribution financière prévue dans le cadre de la convention de revitalisation obligatoirement mise en place pour atténuer les effets de votre plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur le tissu économique local. Les sommes pourront être déconsignées selon les besoins de la collectivité, sous forme de subventions ou d’avances remboursables par exemple, pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE.