Consignation du fonds départemental de revitalisation des Yvelines (78)

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À travers la consignation, la Banque des Territoires a assuré la sécurisation du fonds départemental de revitalisation des Yvelines.

La création d’un fonds de revitalisation économique

En 2023, la Préfecture des Yvelines a créé un fonds mutualisé départemental de revitalisation économique. Il reçoit les contributions d’entreprises assujetties à revitalisation, à la suite de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. 

Copiloté par les services de l’État et la Chambre de Commerce et d’Industrie Versailles-Yvelines, le fonds de revitalisation mutualisé des Yvelines est destiné à soutenir la création d’emplois liés notamment à la relocalisation industrielle, à la transition écologique et au développement d’activités portées par le plan France 2030.

Un fonds pour soutenir la création d’emplois 

Adossé à la Banque des Territoires, ce fonds est versé sous forme de subvention. Il a pour objectif de soutenir l’investissement permettant la création d’emplois pérennes dans le département. Son abondement est permis par les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation légale de revitalisation. Celles-ci peuvent aussi faire valoir leur expertise pour évaluer la qualité des projets déposés.

En effet, le Code du travail prévoit qu’une entreprise ou un groupe de plus de 1 000 salariés qui procède à des licenciements doit en compenser les impacts négatifs sur le territoire concerné. Pour ce faire, l’entreprise peut être amenée à verser une compensation financière, calculée selon le nombre d’emplois supprimés.

La Banque des Territoires : consignataire du fond de revitalisation 

Dans le cadre de ce projet, la Banque des Territoires est intervenue en tant que tiers de confiance pour sécuriser les fonds grâce à la consignation. Les entreprises assujetties à une revitalisation économique versent les fonds en consignation auprès de la Banque des Territoires. Ce versement est réalisé sur un compte de consignation ouvert au nom du « fonds départemental de revitalisation des Yvelines ». Ce processus permet à la fois : 

• la validation de l’obligation de revitalisation des entreprises ; 
• la sécurisation des fonds et les parties prenantes grâce à la consignation. 

Partenaire de la préfecture des Yvelines et interlocutrice privilégiée des entreprises, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Versailles-Yvelines s’associe à ce dispositif d’intérêt général. Elle apporte sa contribution et son expertise aux chefs d'entreprises souhaitant s’implanter ou développer leurs activités dans le département. Après une sélection rigoureuse des dossiers et l’accord des entreprises contributrices, les fonds sont ensuite directement versés aux entreprises bénéficiaires, sélectionnées en raison de la solidité de leurs dossiers. 

Ainsi, la Banque des Territoires gère l’ensemble des mouvements financiers liés aux consignations et déconsignations de fonds. Les déconsignations ont lieu au maximum sous 10 jours ouvrés. La consignation des fonds auprès de la Banque des Territoires est totalement gratuite et les fonds consignés sont rémunérés. Ces intérêts viennent ensuite abonder le fonds.