Consultation sur la PPE et la SNBC : la France déroule son scénario énergétique

Clap de fin pour la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) révisée que le ministère de la Transition écologique vient d’ouvrir simultanément à la consultation publique, jusqu'au 19 février. Une version "post-débat" de la trajectoire énergétique de la France pour les dix prochaines années qui tient compte des divers avis rendus et des mesures structurantes décidées courant 2019, dans les différents secteurs d’activités engagés sur la voie de la décarbonation, notamment par la loi Énergie-climat (LEC) et la loi d’orientation des mobilités (LOM). 

Cette consultation "post-débat" de la trajectoire énergétique de la France pour les dix prochaines années représente la dernière étape d’un processus amorcé mi-2017 qui a d’abord associé les parties prenantes dans des groupes de travail techniques, puis s’est suivi, courant 2018, d’un débat public organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Dévoilée début 2019, cette feuille de route est depuis passée par une série d’instances consultatives, dont l’Autorité environnementale, le Conseil national de la transition écologique, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Conseil supérieur de l’énergie, le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité. Cette deuxième programmation de l’énergie fait suite à une première PPE, adoptée en 2016, qui portait sur la période 2015-2023 et avait été bâtie en prenant en compte les objectifs de la loi Transition énergétique de 2015 (LTECV). Des objectifs revus à la hausse pour viser la neutralité carbone d’ici 2050 désormais fixée par la loi Énergie-climat (LEC), soit une division par au moins 6 des émissions par rapport à 1990 au lieu du facteur 4 prévu par la LTECV. Et ce malgré l’important retard pris lors de la première période, tant en matière de baisse des émissions globales de gaz à effet de serre (GES), particulièrement marqué dans les transports et le bâtiment, que dans le domaine du déploiement des énergies renouvelables. Cette neutralité carbone est la colonne vertébrale de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Une trajectoire de réduction des émissions de GES dans tous les secteurs d’activités rendue possible par un scénario commun avec la PPE centrée sur l’énergie et qui porte sur les dix premières années de la SNBC. 

Décarbonation pas à pas

Les deux prochains budgets carbone (2019-2023 et 2024-2028), c’est-à-dire les niveaux plafond de GES quinquennal, ont été adoptés par décret en 2015, et révisés pour moduler les efforts au cours du temps. Le suivant, 2029-2033 (le quatrième), doit être adopté par décret en concomitance avec l’adoption de la présente révision de la stratégie. Les répartitions sectorielles du deuxième budget ont été réévaluées à la hausse à 128 MtCO2e pour les transports et 78 MtCO2e pour les bâtiments pour tenir compte des difficultés constatées. L’objectif intermédiaire de division par deux des émissions dans le bâtiment, initialement prévu en 2028, est ainsi reporté à 2033 (la réduction serait de 49% en 2030 par rapport à 2015). Pour autant le cap reste pour ce secteur, comme pour celui des transports, une décarbonation quasiment totale en 2050. Ces hausses sont partiellement compensées par une révision à la baisse des émissions des autres secteurs (l’agriculture, l'industrie et les déchets), en particulier de la production d’énergie (ramenée de 55 MtCO2e à 48 MtCO2e). Au total, le budget carbone pour la période 2019-2023 est donc modifié pour passer de 398 MtCO2e à 422 Mt CO2e en moyenne annuelle. La nouvelle version évoque un dépassement du deuxième budget d’environ 6%, soit 120 Mt CO2eq, et "un quasi-respect (à 2 Mt CO2eq près)" du troisième budget. Le rythme de diminution des émissions prévu par les budgets carbone est toutefois plus ambitieux. La diminution entre le deuxième et le quatrième budget carbone est proche de 30% (contre 20% prévu en 2015 entre le premier et le troisième budget). Ceci vient souligner les efforts additionnels attendus dans tous les secteurs, à l’horizon du troisième budget, pour revenir sur les niveaux du budget adopté en 2015, en cohérence avec les mesures prises en ce sens courant 2019 : à travers la loi d’orientation des mobilités (LOM), vecteur principal de la stratégie de développement de la mobilité propre, l'application de la LEC sur la rénovation des passoires thermiques et le projet de loi économie circulaire…

Des absents au débat

Le projet révisé de PPE devra être complété par des "mesures additionnelles" pour atteindre les objectifs fixés par la LEC, notamment en matière de réduction de la consommation d’énergie finale (une réduction de 20% de consommation d’énergie finale en 2030 - par rapport à 2012 - au lieu de 17%). Une partie est semble-t-il renvoyée à la Convention citoyenne pour le climat qui aura la charge de faire des propositions et de recueillir la "patate chaude". Et pour cause, on retient de cette nouvelle version l’absence de trajectoire actualisée pour la contribution climat énergie (CCE). "Quelques mesures sont en effet nécessaires pour obtenir des effets similaires à ceux de la composante carbone dont la croissance a été arrêtée en novembre 2018", se contente d’indiquer le document. Et bien d’autres chantiers sont encore sur la table des discussions, à l’exemple de l’évolution du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de MaPrimeRenov’ qui lui succède progressivement, ou encore des travaux d’élaboration de de la RE2020 (nouvelle réglementation environnementale des bâtiments). 

Muscler les énergies renouvelables dans le mix énergétique

Les filières du renouvelable sont invitées à se développer en conformité avec le rehaussement à 33% de l’objectif de consommation d’énergie d’origine renouvelable en 2030. En priorité les plus compétitives, notamment l’éolien terrestre (néanmoins raboté de 34,1-35,6 GW à 33,2-34,7 GW en 2028) et le solaire photovoltaïque (appels d’offres à hauteur de 2GW/an pour les centrales au sol et 900 MW pour les toitures). Les filières du biogaz et de l’éolien en mer montées au créneau tirent leur épingle du jeu (avec notamment le doublement de la capacité d'un projet d'éolien flottant en Méditerranée en 2022). Dès l'année 2025, les projets en mer (éolien posé ou flottant) seront de 1.000 MW (selon le gisement) contre 500 MW dans la précédente version. Ces modifications portent la capacité installée en 2028 à 5,2, voire à 5,5 GW (contre 4,7 à 5,2 GW). La trajectoire du tarif d’achat des appels d’offres biogaz injecté a elle aussi été rehaussée pour 2023, "avec une cible de 75 euros/MWh PCS" (contre 65 euros/MWh PCS dans la version précédente). La cible du tarif d’achat pour 2028 n’a pas été modifiée (60 euros/MWh PCS). Les volumes des appels d’offres seront réajustés "en fonction des tarifs moyens demandés au cours de la période". Mais les objectifs de production et d’injection de biogaz restent cependant inchangés dans cette nouvelle version de la PPE. Le plan Hulot est bien confirmé pour l’hydrogène, avec une pérennisation du soutien de l’hydrogène de 50 millions d'euros/an (contre 100 millions d'euros sur la période 2019-2023 dans la version précédente), pour les premiers déploiements, en complément du plan d’investissement d’avenir. Par contre, d’autres filières comme l’hydrolien ou la géothermie électrogène, ne feront pas l’objet d’un soutien pendant la période de la PPE. La trajectoire du fonds Chaleur a été revue suite au gel de la composante carbone avec un maintien à 350 millions d'euros par an à compter de 2020 (contre une trajectoire décroissante dès 2022 dans la version précédente). "Elle pourra être revue en fonction des autres mesures à définir visant la maîtrise de la demande en énergie", précise le ministère. 

Fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035

Pour atteindre l’objectif de réduction de 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2035 inscrit dans la LEC, 14 réacteurs nucléaires de 900 MW seront arrêtés d’ici 2035, dont les deux de la centrale de Fessenheim qui fermeront cette année. EDF a proposé d’étudier la mise à l’arrêt de paires de réacteurs sur les sites de Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Dampierre, Gravelines et Tricastin. Sachant que sont privilégiés des arrêts de réacteurs ne conduisant à l’arrêt d’aucun site. Plus aucune mention en revanche de la centrale de Saint-Laurent, citée dans la précédente version. Le calendrier de fermeture respectera les échéances de cinquième visite décennale des réacteurs concernés, à l’exception de deux réacteurs qui fermeront dans la deuxième période de la PPE en 2027 et en 2028, "sous réserve du respect du critère de sécurité d’approvisionnement". Deux réacteurs additionnels pourraient également être arrêtés dans le prochain quinquennat, en 2025-2026, sur la base d’une décision à prendre en 2023, en fonction de l’évolution du marché de l’électricité à l’échelle européenne. Globalement, quatre à six réacteurs, les plus anciens, fermeront d’ici 2028 (y compris les deux de Fessenheim). Et parallèlement, l’option de construire de nouveaux réacteurs nucléaires est toujours préservée. La PPE prévoit également d’accompagner les salariés et les territoires impactés par les fermetures des centrales à charbon d’ici à 2022. 

Pilotage local

Tout une partie est consacrée à la mobilisation des territoires. La PPE a d'ores et déjà fait l’objet de nombreuses présentations en région ainsi que d’une procédure de porter à connaissances pour permettre la mise en cohérence des démarches d’élaboration des Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Des travaux ont également été lancés fin 2019 avec les associations d'élus pour établir un référentiel d'indicateurs partagés aux différentes échelles de planification, qui intègre les principaux indicateurs de la PPE. La LEC prévoit aussi la publication d’un rapport du gouvernement en 2021 sur la contribution des Sraddet et des PCAET (plans climat-air-énergie territoriaux) à l’atteinte des objectifs nationaux définis dans la SNBC et la PPE. Il devrait agréger les objectifs inscrits dans les différents plans et les comparer aux trajectoires nationales, et traiter, selon le ministère, plus largement de la contribution des territoires à l'action climatique. Le projet de PPE rend compte en revanche d'un bilan des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), qui étaient en place avant les Sraddet. Il s’intéresse également aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), qui devraient être révisés suite à l'adoption des Sraddet par les régions. Les observatoires régionaux sont quant à eux en train de se saisir de la question cruciale des données locales sur l’énergie. 
Ce volet de la PPE est en outre enrichi d’un paragraphe sur les contrats de transition écologique (CTE). Le gouvernement prévoit de mobiliser ces contrats - ou des contrats équivalents - pour les reconversions. Là encore, l'absence de trajectoire connue pour la "taxe carbone" obère le débat sur ses effets redistributifs sur les collectivités. Les arbitrages n’ont pas encore été rendus et dépendront plus globalement des choix sur la fiscalité carbone. 

 

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