Commande publique - Contrat de partenariat : une fiche pour la mise en oeuvre du cofinancement.
La mission d'appui aux partenariats publics-privés (Mappp) a publié une fiche sur les modalités de mise en oeuvre du cofinancement public d'un contrat de partenariat.
Conformément à l'article 14 de la loi du 17 février 2009, le contrat de partenariat permet à l'Etat ou aux collectivités territoriales de faire appel à une entreprise privée pour financer entièrement ou en partie "la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrage, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public". S'agissant des collectivités, l'article L.1414-1 du CGCT précise que le contrat de partenariat doit être majoritairement financé par le titulaire du contrat sauf si le montant global du projet est supérieur à 40 millions d'euros hors taxes. Dans ce cas, le cofinancement de la personne publique pourra être supérieur à 50% du montant global du contrat.
Cette fiche répond à trois interrogations pouvant être soulevées par la mise en oeuvre du cofinancement. Elle apporte une méthode de calcul du montant d'un contrat de partenariat à tranche, qui s'obtient en additionnant la tranche ferme et la tranche conditionnelle. Si ce montant est supérieur à 40 millions d'euros, le financement de la personne publique pourra être majoritaire et ce sur "l'ensemble du contrat ou chacune des tranches concernées". Le document détaille les modalités de versement du cofinancement public. En effet les sommes seront versées "selon un échéancier correspondant à une réalité d'avancement des travaux et des paiements". Enfin, la fiche précise les modalités de calcul du plafonnement de la "cession Dailly acceptée". Les contrats de partenariat reposent sur une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé sous forme de loyers. Selon un dispositif identique à la cession Dailly acceptée, cette entreprise privée peut céder à un établissement de crédit les créances dues par la personne publique au titre de la rémunération. Conformément à l'article L.313-29-2 du Code monétaire et financier, les créances cédées ne doivent pas dépasser 80% de cette rémunération. Ainsi, le financement versé par la personne publique avant la mise à disposition de l'ouvrage doit être regardé comme une rémunération prise en compte dans la base de calcul des 80% de la cession acceptée. Cependant la cession de créance acceptée par la personne publique ne sera effective qu'à compter de la constatation par cette dernière de la conformité de l'ouvrage aux prescriptions du contrat.
L'Apasp
Référence : modalités de mise en oeuvre du cofinancement public d'un contrat de partenariat
