Emploi - Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles modalités depuis le 1er février 2015
La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015. C'est ce que précise l'arrêté du 20 février, publié au Journal officiel du 7 mars. Au-delà de cette date, une nouvelle convention, signée le 26 janvier 2015 par les partenaires sociaux, à la suite de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, précise les nouvelles modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, mis en place depuis 2011 (loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels). Parmi ces nouvelles modalités : la possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d'activité rémunérée, jusqu'à trois mois supplémentaires, et le renforcement de l'accès à la formation, avec l'orientation vers les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). La nouvelle convention prévoit aussi la baisse de l'indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut, contre 80%, la création d'une prime au reclassement quand le bénéficiaire reprend un emploi d'au moins six mois avant la fin du dixième mois de CSP et l'indemnité différentielle de reclassement. Selon ce système, en cas de reprise d'un emploi moins rémunéré que l'emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser la baisse de rémunération. Enfin, durant leur CSP, les bénéficiaires pourront travailler en étant rémunérés pendant trois jours seulement, contre quinze initialement. La nouvelle convention, qui est en cours d'agrément par le ministère du Travail, s'applique jusqu'au 31 décembre 2016. Le CSP est destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1.000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il leur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et renforcé et d'une allocation durant douze mois.
Emilie Zapalski
Référence : arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n°6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, JO du 7 mars 2015.
