Logement - Contribution aux économies d'énergie : un "oui mais" des associations de locataires
L'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit notamment que "lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés". La mesure s'applique aux bailleurs privés comme aux bailleurs publics et porte sur le partage des économies réalisées sur les charges et non directement sur le coût des travaux. Cette disposition - qui déroge aux règles de récupérabilité des charges locatives - renvoie à un décret pour définir ses modalités de mise en oeuvre.
Soucieux de traduire concrètement une mesure issue du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo et Benoît Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, ont annoncé que le décret allait être transmis au Conseil d'Etat, pour une publication espérée au mois de septembre. Qualifié de "gagnant-gagnant" par les deux ministres, le dispositif envisagé par le projet de décret - dans la version soumise à la Commission nationale de concertation en matière locative - prévoit que le bailleur, pour être en droit de demander une contribution aux locataires, devra soit réaliser au moins deux des travaux d'économie d'énergie figurant sur une liste fixée par un arrêté en préparation (en pratique, il devrait s'agir des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro), soit réaliser des travaux à sa libre initiative mais aboutissant à un niveau minimal de performance énergétique défini à l'avance. De même, le projet de décret ouvre, au choix du bailleur, deux possibilités pour la contribution du locataire : soit une participation forfaitaire pouvant aller jusqu'à 20 euros par mois, soit une participation au réel, calculée sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d'un audit thermique réalisé aux frais du bailleur. Le montant de la contribution doit figurer sur l'avis d'échéance et la quittance de loyer, sous la forme d'une ligne distincte. Sa durée ne peut excéder 15 ans et son montant n'est ni révisable, ni indexable. Une disposition - contestée - prévoit qu'en cas de départ du locataire avant la fin de la période de contribution, le bailleur peut intégrer son montant mensuel dans le loyer et faire disparaître la ligne spécifique sur la quittance, ce qui revient à majorer la base du loyer. Les locataires pourront, pendant la durée du bail, s'opposer aux travaux dans les parties privatives, mais pas à ceux prévus sur les parties collectives. Mais cette possibilité - qui compromet l'efficacité de certains travaux d'économie d'énergie - pourrait ne pas durer. Le ministère réfléchit en effet à une modification législative, qui autoriserait l'assemblée générale des copropriétaires à voter également sur les travaux à effectuer dans les parties privatives des logements loués, dès lors que ces travaux revêtent un intérêt collectif (à l'image de ceux portant sur l'isolation thermique).
Présenté le 1er juillet à la Commission nationale de concertation, le projet de décret a été assez fraîchement accueilli par les associations de locataires. Plusieurs d'entre elles, dont la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), ne rejettent cependant pas le principe d'un partage des économies d'énergie réalisées. Mais elles réclament davantage de garanties contre d'éventuels abus. Elles demandent aussi que l'appel aux locataires ne puisse intervenir qu'après constatation effective des économies d'énergie réalisées et non pas après l'achèvement des travaux. La CLCV demande en outre que les locataires bénéficient - comme les bailleurs - d'un crédit d'impôt au titre de cette contribution et que celle-ci soit intégrée au calcul des aides au logement. A la demande de Jean-Louis Borloo, Benoît Apparu doit recevoir très prochainement les associations de locataires pour étudier d'ultimes aménagements au texte.
Jean-Noël Escudié / PCA
