Convention d'objectifs pluriannuels pour la gestion de crèches intercommunales (81)

En 2006, lorsque la communauté de communes Tarn et Dadou (29 communes et 50.000 habitants) prend la compétence petite enfance, elle choisit la délégation de service public (DSP) pour la gestion de ses cinq crèches intercommunales, parmi les neuf structures d’accueil existantes sur son territoire.
Dix ans plus tard, à l'approche d'un troisième renouvellement de DSP, les élus ont décidé de passer à un nouveau cadre juridique en proposant des conventions pluriannuelles d'objectifs pour trois de ces cinq crèches. Et cela au moment même où une fusion de trois communautés de communes en janvier 2017 agrandit le périmètre de la communauté d’agglomération ainsi créée.

La DSP à l’origine pour garantir la sécurité juridique

Ces cinq structures étaient portées par des associations. L'EPCI qui, en 2006, débutait dans ce domaine et prenait le relais des communes, voulait s'assurer d'une gestion rigoureuse et se prémunir de toute instabilité.
La DSP a alors semblé aux élus la meilleure solution. "A l'époque, nous étions dans l'incertitude quant au cadre juridique européen et la solution de la DSP était moins risquée juridiquement", explique la chef du service petite enfance, Mariette Stussgen.

Des liens de confiance permettent de sortir du cadre des DSP

Pour le vice-président délégué à la petite enfance, Christophe Hérin, qui assurait cette même fonction dans l’ancienne communauté de communes, "les années de DSP ont été une étape nécessaire pour rassurer les élus". Au fil du temps, les associations ont acquis des bases solides, et les liens se sont consolidés. En plus des rendez-vous de suivi semestriels, un conseil de crèche communautaire réunissant parents et élus a permis de formaliser l'implication des différentes parties prenantes.
C’est cet historique qui permet aujourd'hui d'envisager sereinement de recourir au système des conventions pluriannuelles d'objectifs. "Nous avons estimé qu'il était temps de sortit du cadre administratif et très rigide des DSP", résume le vice-président.

Renouvellement sous forme d’appel à projets

Par ailleurs, l’initiative est suscitée sous forme d’appel à projets et non pas dans le cadre du code des marchés publics. Un cahier de charges est élaboré à partir de valeurs et principes éducatifs communs et des exigences de gestion responsable permet aux élus de s’assurer de la maitrise du choix de partenaires, ancrés localement.

Nouveau périmètre : un portage associatif sur des micro-territoires

"La gestion d’une crèche par convention pluriannuelle d'objectifs suppose que l'association gérante soit à l'initiative du projet, ce qui nous convient très bien, car cela nous ramène aux origines de ces crèches qui sont nées sur notre territoire d'une action militante des parents", poursuit l'élu.
Or, de cette initiative, les élus vont en avoir besoin. Ils projettent en effet de développer l'offre de micro-crèches sur le territoire agrandi. L’ancienne communauté de communes de Tarn et Dadou a en effet fusionné avec deux autres EPCI, pour créer une nouvelle intercommunalité de 63 communes et 70.000 habitants, dont les villes de Gaillac (15.000 habitants ) et Graulhet (12.000 habitants).
L'idée est donc de privilégier "un portage associatif sur des micro-territoires", résume le vice-président.

Soutenir l’initiative locale

Sur les neuf crèches collectives que comptaient l’ancien territoire, quatre restent gérées en régie directe par l'EPCI et deux autres restent en DSP. Ces deux structures étaient gérées en DSP par un même prestataire d'envergure nationale. Les élus ont maintenu le principe d'une DSP, mais lors de l’appel d’offres pour le renouvellement, ils ont augmenté le poids des critères techniques (projet éducatif et citoyen) par rapport aux critères financiers. Désormais, c’est un opérateur associatif local qui porte la DSP. L'ensemble de ces contrats se termineront en 2020. Là encore, la date n'a rien du hasard. "Cela nous laisse le temps d'ici là de retravailler sur l'ensemble du service d’accueil de la petite enfance, suite à la fusion", conclut l'élu.