Commande publique - Courriels, SMS... rappel des supports pouvant être utilisés pour la publicité adaptée

Dans une question écrite, le député Pascal Terrasse a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur la mise en œuvre du principe de publicité de l'article 40-II du Code des marchés publics (CMP). Plus précisément, il souhaitait savoir si la publicité d'un marché public effectuée par l'envoi de SMS aux entreprises peut répondre aux principes de publicité adaptée, "tout en améliorant les technologies de l'information et de la communication".
En réponse à cette question écrite, le ministre rappelle qu'aux termes de l'article 40-II du CMP, les pouvoirs adjudicateurs disposent d'une liberté d'appréciation dans la mise en œuvre des modalités de publicité pour les procédures adaptées, dont le montant estimé est compris entre 15.000 et 90.000 euros HT. Le pouvoir adjudicateur peut donc utiliser divers moyens de communication (courriels, fax, courriers ou SMS) pour effectuer une publicité, à condition que leur utilisation soit adaptée "à l'objet, la nature, la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l'urgence du besoin", et permette d'"assurer une audience suffisante".
Même si le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge de manœuvre dans l'organisation de sa procédure, il doit non seulement respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, mais aussi s'assurer de la traçabilité des achats effectués. En effet, il pourra être amené à tout moment à justifier "de la qualité de son achat et de la transparence de son choix". Si l'acheteur utilise les "nouveaux" moyens de communication, la preuve de la consultation de plusieurs opérateurs doit toujours être apportée. Le ministre conseille donc aux collectivités d'utiliser le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation de profil d'acheteur comme outils traçables et archivables... plutôt que les SMS dont la justification de la traçabilité est plus difficile à établir. L'acheteur trouvera des précisons sur les courriels et les profils d'acheteurs dans le guide "dématérialisation des marchés publics" de la Direction des affaires juridiques paru en décembre 2012.

Références : Assemblée nationale, question écrite n° 18838 de M. Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen – Ardèche), réponse du ministère de l'Economie et des Finances publiée le 02/04/2013. Guide dématérialisation des marchés publics