Commande publique - Marchés publics : nouvelles règles de publicité, nouveaux formulaires européens
Voilà qui s'appelle ne pas perdre de temps : à peine le décret modifiant le Code des marchés publics était-il paru (voir notre article ci-contre du 26 août 2011) qu'il se voyait doté de son premier arrêté d'application. Ainsi, un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics modifie les règles pour la publication des avis d'appel à concurrence pour les marchés d'un montant inférieur à 90.000 euros. Cette réforme avait été annoncée par le ministère de l'Economie en mai dernier (voir notre article ci-contre du 20 mai 2011). Au même moment, ce 27 août, l'Union européenne mettait à jour ses propres formulaires par un règlement.
Commençons par l'arrêté : pour les achats compris entre 90.000 euros HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du Code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'arrêté du 27 août 2011, qui remplace l'arrêté du 28 août 2006, ne modifie pas le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence (même format, mêmes zones obligatoires, le modèle à utiliser est en annexe de l'arrêté). C'est donc toujours ce modèle national qu'il faut utiliser pour les marchés compris entre 90.000 euros et les seuils.
En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus d'utiliser ce modèle pour les marchés d'un montant inférieur à 90.000 euros HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publicité facultative effectuée sur le support de leur choix. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au Boamp ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Au-dessus des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au Boamp et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). L'arrêté du 27 août n'impose plus l'utilisation du modèle national. La publication au Boamp et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) 1564/2005... Mais ce règlement 1564/2005 vient d'être abrogé et remplacé par le règlement (UE) 842/2011. C'est donc désormais vers ce texte, publié au JOUE du 27 août 2011, qu'il faut se tourner pour disposer de tous les formulaires européens à jour.
L’arrêté s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 30 août 2011. Le règlement européen entre en vigueur le 16 septembre 2011.
Hélène Lemesle
Références : Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres ; Règlement d'exécution (UE) 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) 1564/2005.
