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Covid-19 : le chômage partiel élargi à quasiment tous les salariés

L’ordonnance du 28 mars 2020 autorise le recours au chômage partiel à toutes les entreprises privées et publiques quelle que soit leur taille et l'étend à de nouvelles catégories de bénéficiaires parmi lesquelles les employés à domicile et les assistantes maternelles. De nouveaux décrets doivent encore préciser certains détails de calculs notamment pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures. Redoutant des abus, le ministère du Travail durcit les sanctions.

Les dispositions encadrant le chômage partiel pour les salariés des entreprises impactées par le confinement se précisent et couvrent désormais quasiment tous les cas de figure. Ainsi le décret du 25 mars 2020 "améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes". Versée par l’État à l’entreprise, l’allocation d’activité partielle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Au moins égale au Smic, elle est plafonnée à 70% de 4,5 Smic. "Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic", précise le ministère du Travail.

80% de la rémunération nette

L’ordonnance parue au JO du 28 mars 2020 élargit de son côté les bénéficiaires de ce dispositif. Désormais sont concernés "les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article". Ce qui vise les grandes entreprises publiques, comme la RATP, la SNCF, EDF, GRDF, mais pas seulement. En effet le 3° de l’article L 5424-1 du code du travail vise "les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire". "Les salariés d’un Epic d’une commune ou d’un EPCI ou les salariés d’une SEM où la commune ou l’EPCI a une participation majoritaire peuvent bénéficier du chômage partiel", nous précise-t-on à l'Association des maires de France (AMF). En revanche, "les autres salariés des collectivités et notamment les PEC (contrats aidés CUI-CAE) et les contractuels ne peuvent pas en bénéficier". 

Très attendu par les élus de montagne (voir article ci-dessous), l’accès au chômage partiel des salariés employés par les régies qui gèrent les remontées mécaniques et les pistes de ski est également acté par cette ordonnance (article 10).

Tout comme les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistantes maternelles. "L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat", dispose l’article 7 de l’ordonnance, qui fixe toutefois une limite maximale et minimale. Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs leur seront intégralement remboursées.

Cadres dirigeants d’entreprise et VRP

L’article 4 inclut les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation qui peuvent "bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure", tandis que le 5e article assure aux salariés en formation pendant la période d'activité partielle les mêmes conditions d’indemnisations que celles applicables aux salariés en activité partielle.

Concernant les salariés travaillant dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence (secteurs sanitaire et social : ambulancier, garde de nuit ; transports de marchandises), il est prévu (article 1) que "la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail". Quant aux salariés qui ne sont pas soumis aux "dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures", l’ordonnance prévoit (article 8) que "la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret". Selon maître Anne-Laure Prévot, avocat en droit du travail, il s’agit par exemple des cadres dirigeants d’entreprise et des VRP.

30 jours pour déposer une demande

Enfin l’ordonnance (article 9) confirme l’accès du dispositif de chômage partiel aux salariés travaillant dans une entreprise étrangère qui n’a pas d’établissement en France, mais "emploie au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national". "À titre d’exemple, cette disposition concerne les salariés d’Easy jet", indique maître Prévot.

Ce dispositif avec effet rétroactif s’applique à compter du 1er mars 2020. "L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle et de deux mois pour consulter le comité social et économique", rappelle le ministère du Travail. La décision de l’administration est rendue en 48 heures. À défaut de réponse, la décision est positive.

Le ministère insiste sur le fait que "la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail". En cas de fraude, les entreprises devront rembourser intégralement les sommes perçues, se verront interdire toute aide publique pendant 5 ans et les employeurs risquent 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Référence : ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, JO du 28 mars 2020.

 

La réforme de l’assurance chômage repoussée au 1er septembre 2020

Le décret du 27 mars 2020 paru au JO du 29 mars 2020 reporte au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des allocations chômage prévue initialement au 1er avril. En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation et de la durée d'indemnisation. Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d'emploi de ces salariés.

 

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