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Covid-19 : un décret procède au dégel de certains délais administratifs

C’est un mouvement de balancier inverse après la parution de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 venue suspendre, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais de réalisation de nombreuses obligations administratives. Un décret, publié ce 2 avril, vient préciser les procédures, notamment à caractère environnemental, qui devront de manière dérogatoire être maintenues pour des motifs de sécurité, santé et salubrité publiques et de préservation de l’environnement.

Alors que la plupart des procédures administratives ont été figées dans le temps - voire leurs échéances prolongées - par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, un décret, paru ce 2 avril, procède au "dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions" qui, expirant au cours de la période d’état d’urgence sanitaire (augmentée d’un mois) ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s'est trouvé suspendu par l'effet de cette ordonnance. Le texte précise ainsi les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui doivent néanmoins être maintenues "compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement".
Dans le secteur des transports, un décret est d’ores et déjà intervenu pour permettre une reprise du cours des délais pour le contrôle technique des poids lourds et véhicules de transports en commun, compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière qui leur sont propres.
Le présent décret vise plus spécifiquement les équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquels les contrôles - prescrits par arrêtés ou mesures de sanctions administratives - doivent se poursuivre malgré la crise sanitaire.

Sûreté des ouvrages hydrauliques

C’est le cas des producteurs ou utilisateurs de produits chimiques pouvant présenter des dangers, des exploitants de canalisations ou d’infrastructures de transport de matières dangereuses ou encore d’installations minières. Et pour des raisons tout aussi évidentes, des exploitants d'ouvrages hydrauliques (digues, barrages). Toujours dans le domaine de l’eau, sont également mentionnés les maîtres d'ouvrage d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités soumis à la législation sur l'eau (Iota) se voyant prescrire à ce titre, notamment par le biais des autorisations environnementales, "la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d'eau, d'actions d'entretien de cours d'eau ou de dragages ou des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation". Sont par ailleurs visés pour le secteur agricole, "les irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l'élaboration du plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet d'une autorisation de prélèvement".
On y trouve enfin les exploitants d’aérodromes, et sans surprise, les exploitants d'installations nucléaires de base. S'agissant des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ce dégel ne jouera toutefois "que pour les prescriptions édictées à compter de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au terme de la période du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire", précise la notice. 

 
Référence : décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, JO du 2 avril 2020, texte n° 8.

 

 

 

 

 

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