Transports en commun : délai supplémentaire pour le contrôle technique des véhicules
Un décret publié au Journal officiel ce 29 mars prévoit un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue pour effectuer le prochain contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes.
Pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, un décret publié au Journal officiel ce 29 mars prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours, compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière qui leur sont propres.
Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. Conformément à l'article R. 323-23 du code de la route, ce contrôle doit être effectué tous les six mois pour les véhicules de transports en commun de personnes.
| Référence : décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes, JO du 29 mars 2020, texte n° 8 |
