Finances - Décentralisation : la Commission consultative sur l'évaluation des charges tourne la page de l'Acte II
Mission réussie pour la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) présidée par Thierry Carcenac, président du conseil général du Tarn. Rénovée en 2005, elle devait permettre aux élus locaux de participer, aux côtés de l'Etat, à l'évaluation de la compensation financière au profit des collectivités découlant des transferts induits par la mise en oeuvre de l'Acte II de la décentralisation.
A la fin de l'année 2011, l'instance rattachée au Comité des finances locales (CFL) s'était prononcée définitivement sur la compensation financière de "la plupart" des transferts de compétences ou de services prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Par ailleurs, elle avait achevé l'examen de la compensation des transferts de personnels résultant de la même loi. C'est ce qu'indique la CCEC dans son rapport d'activité pour la période 2005-2011. Un document très détaillé, présenté lors de la séance du CFL du 3 juillet dernier et que la direction générale des collectivités locales vient de diffuser sur son site internet.
Des transferts annuels de 12 milliards d'euros
Les travaux que la commission a dû mener ont été herculéens. Qu'on en juge par le bilan de l'Acte II. Près de 130.000 agents de l'Etat ont été transférés aux collectivités territoriales, dont 94.400 agents techniques des collèges et lycées et 30.500 agents de l'Equipement. Par ailleurs, l'ensemble des charges transférées du fait de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 a conduit à une compensation financière qui s'élève à présent à un peu plus de 6 milliards d'euros chaque année, hors régions d'outre-mer. Les régions perçoivent une partie de cette somme sous forme d'une quote-part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les départements obtiennent eux aussi de la TIPP, mais également, en complément, une part de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA).
Il faut, par ailleurs, prendre en compte dans le bilan des transferts intervenus dans le cadre de l'Acte II, le transfert du RMI, en 2004, et la généralisation du RSA, en juin 2009. Pour compenser ces transferts, les départements perçoivent, en 2012, près de 6 milliards d'euros via l'allocation par l'Etat d'une fraction de TIPP.
En rythme de croisière, les compensations dont bénéficient les collectivités territoriales au titre des transferts de l'Acte II s'élèvent donc, au total, à quelque 12 milliards d'euros par an.
De nouvelles charges
La CCEC "a incontestablement facilité la mise en oeuvre de la décentralisation en faisant de ce lieu un espace d'échanges, d'information, d'explication, voire de pédagogie", souligne celle-ci dans son rapport. Au-delà de l'autosatisfaction, la CCEC a conscience de ses limites. Sa mission "consiste avant tout à veiller au respect par l'Etat des principes de compensation qui résultent directement de l'article 72-2 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Une définition qui circonscrit étroitement le périmètre de son champ de compétences. Aussi, la commission n'a-t-elle pu être l'arbitre du conflit opposant l'Etat et les élus locaux sur le décalage entre la croissance des dépenses liées à l'exercice des missions transférées – rapide selon les élus - et l'évolution des ressources transférées - modeste selon les mêmes élus.
Bien que la page de l'Acte II de la décentralisation soit à présent tournée, l'activité de la CCEC "demeure chargée". La commission est "de plus en plus conduite à examiner les modalités de compensation de charges nouvelles résultant soit de l'extension de compétences, soit des modifications du cadre règlementaire d'exercice des compétences préalablement transférées, comme les réformes des formations sanitaires", indique-t-elle.
La CCEC va donc continuer à se réunir à plusieurs reprises d'ici l'application des premières mesures de l'Acte III de la décentralisation, dont l'engagement a été confirmé par le gouvernement. Un chantier dans lequel elle compte prendre "toute la part" qui lui revient.
