Décharges sauvages

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

En raison des effets nocifs qu'ils produisent sur le sol, sur la flore et la faune, de la dégradation des sites et des paysages qu'ils occasionnent ou du risque de pollution qu'ils représentent pour l'air et les eaux, les déchets provenant des décharges sauvages portent gravement atteinte à l'environnement.

Outre le problème de la décharge sauvage, brute ou sous forme de dépotoir, se pose également fréquemment le problème connexe du dépôt de matériaux, notamment métalliques, sur les terrains des particuliers, qui constituent une forme de pollution visuelle.


TEXTES

- Articles L.2212-2.1° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales
- Articles R.632-1, R.635-8 du code pénal.
- Article L.541-1 et suivants et L.556-1 du code de l'environnement
- Règlement sanitaire départemental (dans ses dispositions organisant la présentation des déchets à la collecte).
- Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets


LES DECHARGES


Rôle du maire

Les maires ont, en application de leurs pouvoirs de police définis à l'article L.2212-2.1° du code général des collectivités territoriales, le droit d’interdire et de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies.

Dans un arrêt du 28 octobre 1977 (commune de Mercy), le Conseil d'Etat a considéré qu'en pareil cas, le maire avait l'obligation d'agir sous peine de commettre “une faute lourde engageant la responsabilité de la commune”. Toutefois, cette responsabilité est partagée avec le préfet compétent pour les décharges sauvages d'une certaine importance.


Pouvoirs

Selon l'article L.541-3 du code de l'environnement, au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements en vigueur, l'autorité titulaire du pouvoir de police, c’est-à-dire le Maire peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination de ces déchets aux frais du responsable. 

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Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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