Déchets : la Commission adresse trois avis motivés à la France

La France sera-t-elle bientôt renvoyée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour la gestion de ses déchets – comme elle vient de l'être en matière d'eaux urbaines résiduaires ? La menace se fait de plus en plus pressante. Après avoir reçu des lettres de mise en demeure en octobre dernier, elle vient de se voir adresser trois avis motivés par la Commission européenne afin de mettre en conformité sa législation avec les dispositions :
- de la directive (UE) 2018/850 sur la mise en décharge des déchets, qui vise notamment à ce que, d’ici à 2035, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 10% ou moins de la quantité totale de déchets municipaux produite (en poids), disposition récemment dénoncée par Amorce (voir notre article du 2 juin 2021), et à mettre en place un système de contrôle de la qualité et de traçabilité de ces déchets ;
- de la directive (UE) 2018/851 relative aux déchets, qui fixe des exigences minimales de fonctionnement pour les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) et renforce les règles relatives à la prévention des déchets – en prévoyant notamment que d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 55% en poids (60% à compter de 2030, et 65% de 2035) ;
- de la directive (UE) 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d'emballage, qui contraint les États membres à prendre des mesures pour empêcher la génération de déchets d'emballages et pour minimiser l'impact environnemental des emballages (disposant, entre autres, qu'au plus tard le 31 décembre 2025, au minimum 65% du poids de tous les déchets d’emballages seront recyclés).
Maigre consolation, la France n'est pas la seule dans le viseur de la Commission, puisque respectivement 12, 16 et 12 autres États membres se sont également vu tancés par Bruxelles. Tous ont désormais deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Rappelons que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a partiellement transposé ces directives – qui devaient l'être au plus tard le 5 juillet 2020 –, l'article 125 de la loi habilitant en outre le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les six mois de la publication de la loi, toute mesure en ce sens. Ce qu'est venue notamment faire l'ordonnance du 29 juillet relative à la prévention et à la gestion des déchets. Une ordonnance dont le projet de loi de ratification, présenté en conseil des ministres le 14 octobre dernier, attend toujours d'être examiné par le Parlement. Signalons qu’ont également récemment participé à la transposition de la directive 2018/851 les décrets n° 2021-380 du 1^er avril sur la sortie du statut de déchet et n° 2021-321 du 25 mars sur la traçabilité des déchets.