Délais de paiement : les collectivités toujours bonnes élèves

Le rapport pour 2021 de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, a été remis ce 24 juin à Bruno Le Maire. Comme chaque année, la majorité des données de ce rapport concerne les délais de paiement interentreprises. Une donnée évidemment sensible dans le contexte de trois années de crise, notamment pour les petites entreprises. On saura que globalement, "la baisse des délais amorcée les années précédentes a été interrompue". En conséquence, "le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie" : "Il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019." Et les choses seront à surveiller cette année, dans la mesure où certains délais "restent élevés du fait des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières". À noter : le délai moyen de paiement fournisseur des grandes entreprises "n’a cessé d’augmenter depuis 2019 et seules 41% d’entre elles paient à l’heure, contre 75% des PME". "Il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la solidité de notre tissu économique", souligne de ce fait Jeanne-Marie Prost.

Et qu'en est-il côté secteur public ? "Les services de l’État comme les collectivités locales consolident leurs acquis de 2020 qui avait vu une baisse du délai global de paiement, et ce malgré une augmentation des demandes de paiement associée à la reprise de l’activité en 2021", résume Bercy. Si l'on regarde uniquement les collectivités locales, là aussi, la baisse s'est poursuivie malgré le contexte.

Le délai de paiement a en effet diminué "pour chaque type de collectivités locales, à l’exception des régions qui connaissent une légère augmentation (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020)", indique le rapport : "Pour les communes, le délai de paiement a ainsi diminué pour atteindre 18,7 jours en 2021 contre 19,2 jours en 2020. De la même manière, le délai de paiement des groupements à fiscalité propre continue à s’améliorer pour atteindre 21,3 jours en 2021. Le délai de paiement des départements a également baissé de 1,4 jour en un an et est désormais de 18,9 jours."

On relèvera que la "corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités" est la même que les années précédentes (voir nos articles ci-dessous) : "plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai de paiement tend à s’allonger". Ainsi, "les communes de moins de 500 habitants observent un délai de paiement de 12,7 jours contre 26 jours pour les communes de 50 000 à 99 000 habitants"… sauf qu'ensuite, la courbe s'inverse, puisque les communes de plus de 100.000 habitants font mieux que celles de la strate précédente.

Pour mémoire, le délai de paiement réglementaire est fixé à 30 jours, réparti entre ordonnateur (acheteur public local, 20 jours) et comptable public (DGFiP, 10 jours).

 

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