Démarrage du service public de la petite enfance : des outils, en attendant les clarifications
Les communes sont officiellement devenues, en ce début d’année, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles. Alors que des décrets de la loi sont toujours attendus et que le montant et les modalités de la compensation financière par l’État ne sont pas connus, le ministère des Solidarités met à la disposition des élus plusieurs outils pour les soutenir dans la mise en œuvre de ces nouvelles missions.
© @VilleArras
Le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement devenues les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences désormais obligatoires définies aux articles 17 et 18 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. C’est le démarrage du service public de la petite enfance (SPPE), qui donne corps à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Ce dernier promettait même en 2022 de créer un "droit opposable à la garde d’enfant de moins de trois ans", mais ce caractère opposable n’a pas été retenu dans la loi.
Quatre compétences nouvelles
Toutes les communes ont désormais l’obligation de :
recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;
informer et accompagner les familles et les futurs parents – pour exercer cette compétence, les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) doivent se doter d’un relais petite enfance (RPE) à compter du 1er janvier 2026.
Les communes de plus de 3.500 habitants doivent également :
planifier le développement des modes d’accueil – ce qui doit se traduire, pour les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), par l’élaboration d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, sauf si une convention territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière correspond aux attendus du schéma ;
soutenir la qualité des modes d’accueil.
Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre missions à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. La loi renforce également les pouvoirs du maire, dont l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) devient la première étape de validation, l’obtention d’un avis conforme étant nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation par le département.
Des aides au fonctionnement qui vont augmenter de 30% d’ici 2027
Le ministère des Solidarités a publié fin novembre 2024 des outils et des ressources pour aider les communes et intercommunalités à appréhender ces nouvelles compétences. En matière d’information et d’accompagnement des familles, plusieurs supports sont fournis aux collectivités, dont un guide et un vademecum des bonnes pratiques. Après une phase de consultation (voir notre article), le référentiel sur la qualité d’accueil des jeunes enfants devrait aussi être prochainement publié.
Un document détaille les nouvelles compétences qui incombent au bloc communal et l’ensemble des changements induits par la loi de 2023, ainsi que les moyens dédiés à l’accompagnement. Ces moyens sont de quatre ordres : l’enveloppe de compensation par l’État du fait de la création de compétences nouvelles, qui sera définie dans la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; les financements consacrés à la revalorisation des salaires et plus largement à l’attractivité des métiers (assistantes maternelles et professionnelles des crèches), les aides à l’investissement (transformation d’une crèche, création d’un RPE) et les aides au fonctionnement (financement à l’activité et forfaits liés aux caractéristiques du territoire et des publics accueillis, financement de trois journées pédagogiques par an pour travailler sur la qualité). Les aides au fonctionnement des crèches vont augmenter en moyenne de 30% par place d’ici 2027 et "les financements en investissement peuvent atteindre 26.000 euros par place", met en avant le ministère.
Plusieurs décrets d’application de la loi sont encore attendus (voir notre article), dans un contexte de redémarrage gouvernemental et alors que la petite enfance n’est que l’un des nombreux sujets attribués à la ministre Catherine Vautrin (voir notre article). Le texte qui porte sur les modalités de compensation financière est celui qui inquiète le plus les élus, d’une part parce que l’enveloppe à se partager pourrait être assez mince (elle s’élevait à 86 millions d’euros dans le PLFSS défendu par le précédent gouvernement) et d’autre part parce que les intercommunalités n’ayant pas de commune de plus de 3.500 habitants pourraient ne pas en bénéficier.
