Dépôts sauvages : la délégation aux collectivités du Sénat préconise neuf mesures
Suite à la table ronde qu’elle a organisée le 13 janvier dernier sur la lutte contre les dépôts sauvages (voir notre article), la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a officiellement adopté, ce 23 février, neuf préconisations pour lutter contre ce "poison du quotidien", selon les mots de sa présidente, Françoise Gatel.
La mission propose deux mesures de nature législative afin de :
- clarifier l’usage des pièges photographiques et caméras de chasse ;
- mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide.
Elle propose également une mesure réglementaire, afin de contraindre les professionnels du bâtiment chargés d’éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie.
Enfin, le reste des préconisations relève de "bonnes pratiques", locales ou nationales :
- s’appuyer davantage sur les gardes champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages, ces agents étant dotés d’attributions importantes en matière de police de l’environnement ;
- réfléchir à l’échelon d’intervention le plus pertinent entre la commune et l’intercommunalité (principe de subsidiarité) ;
- renforcer la coopération entre les maires et le Parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (informations, coordinations, notification au maire des suites données à leurs signalements ;
- encourager les particuliers victimes d’un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte, voire à se constituer partie civile ;
- mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des actions coordonnées, dites Opérations territoire propre (OTP) ;
- instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse, pour prévenir les dépôts sauvages.
