L'accès au fichier des immatriculations élargi aux fins de lutter contre les dépôts sauvages de déchets

Policiers municipaux (plus globalement, les agents de police judiciaire adjoints) et gardes champêtres vont désormais pouvoir accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour identifier les auteurs des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets (ils y accédaient déjà pour identifier les infractions au code de la route). Le décret d'application de cette disposition – introduite par un amendement sénatorial à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec (article 99) – vient en effet d'être publié ce 17 mars au Journal officiel.

Cette fois pour application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement – qui a notamment étendu les pouvoirs des agents spécialisés de police judiciaire de l’environnement –, le décret ouvre également l'accès à ce fichier SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater, aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement. Soit les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code – i.e., outre les agents publics spécialement habilités par le code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, ou affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux – et les autres fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du code de l'environnement à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de ce dernier et des textes pris pour son application.

Référence : décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé "Système d'immatriculation des véhicules", JO du 17 mars 2021.

 

 

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