Lutte contre les dépôts sauvages : les conditions d'habilitation des agents des collectivités précisées

Afin de mieux utiliser les moyens humains à disposition des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a, via un amendent de la sénatrice Marta de Cidrac, permis aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés (entre autres) de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal (dépôt sauvage, incluant ceux aux points d'apports volontaires hors des emplacements autorisés, abandon, dont les épaves de véhicule, jet ou déversement d'ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres… y compris en urinant sur la voie publique).
Un décret publié ce dimanche 13 décembre fixe les modalités de ces habilitation et assermentation.
L'habilitation est délivrée par l'autorité de nomination, qui vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. La décision d'habilitation en précise l'objet.
Les agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. L'autorité chargée de l'habilitation leur délivre une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa carte d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions.
Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative doit en être alors informé. 

Référence : décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement, JO du 13 décembre 2020.


 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle