Carte consulaire - Dernière ligne droite pour la réforme des CCI

Alors que le projet de loi portant sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) doit être examiné à l'assemblée nationale les 27 et 28 avril, les fusions entre certaines CCI posent des problèmes locaux. Ainsi, la fusion souhaitée par les pouvoirs publics entre les chambres de Cognac et d'Angoulême a été rejetée en bloc par le président de la CCI de Cognac. Ce dernier a ainsi adressé, le 16 avril, une lettre au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME pour lui faire part de son souhait de réunir les chambres de Cognac et de Rochefort et de créer, parallèlement, un groupement interconsulaire qui réunirait les CCI d'Angoulême et de Rochefort-Cognac-Saintonge. Une démarche qui semble répondre au projet de loi puisqu'il prévoit deux formes de rapprochement : le groupement interconsulaire dans lequel deux chambres mettent en commun des moyens humains et financiers au sein d'une troisième structure juridique qu'elles créent, et à laquelle elles transfèrent certaines compétences (les deux chambres continuant d'exister) ou la fusion par laquelle les deux chambres disparaissent pour laisser la place à une nouvelle CCI. Mais s'il a reconnu, le 23 mars devant l'Assemblée nationale, que "nous devons faire confiance à ces établissements, leur laisser une certaine liberté", le secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et aux PME étudiera chaque regroupement au cas par cas. Il doit d'ailleurs s'entretenir sur le sujet avec Jean-François Bernardin, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), mercredi 20 avril. Hervé Novelli a déjà avalisé la création de la CCI du Maine-et-Loire, la CCI Grand Lille, la CCI de Nantes-Saint-Nazaire... "Sur les 169 CCI existantes l'année dernière, il n'y en aura déjà plus que 126 à la fin de 2010", précise-t-on à l'ACFCI. L'enjeu porterait donc désormais sur "un deuxième volet de la réforme" : "la mutualisation des moyens pour réaliser des économies et la coordination qui permettrait de faire émerger un véritable échelon régional tout en maintenant l'approche territoriale des CCI", comme le souligne l'ACFCI. Des sujets qui ne semblent pas inquiéter outre-mesure car "le point d'équilibre a été trouvé par la majorité des CCI" (voir notre article ci-joint). Reste donc les deux grandes questions soulevées par le rapport législatif rédigé par Catherine Vautrin : le droit d'initiative dévolu aux chambres territoriales et la place des CCI des métropoles face à leur CCI de région. Sur le premier point, la députée de la Marne prône une régionalisation accrue du réseau : "La stratégie et le budget doivent être définis par les chambres régionales mais il faut instaurer une certaine souplesse dans l'organisation en laissant une capacité d'initiative aux chambres territoriales." De la même manière, pour Catherine Vautrin, "les chambres métropolitaines doivent mettre en place la politique régionale, sous le contrôle des chambres régionales". Une démarche que l'Association des CCI métropolitaines (Accim) réunissant neuf chambres d'importance conteste (voir ci-contre nos articles du 29 juillet et du 16 octobre 2009). S'appuyant sur l'étude sur les grandes métropoles publiée par le cabinet Ramboll en octobre 2009, l'Accim souhaite que les CCI métropolitaines soient "dotées d'attributions étendues". L'association débattra d'ailleurs du sujet le 28 avril lors de la conférence "Métropoles et développement économique : une valeur sûre dans le Big Bang territorial" qu'elle organise.
Enfin, le mode de financement des CCI sera modifié de fait, puisque la taxe professionnelle a disparu. Or, elle représentait 1,2 milliard d'euros sur un total de 4 milliards d'euros de ressources. La députée de la Marne propose "de remplacer cette part de financement des CCI avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 40% et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de 60%". Une mesure qui devrait suffire dès lors que la volonté de baisse des dépenses des CCI est réellement mise en œuvre. Mais pour l'heure, "la baisse ne représente que 3% en 2010". Pourtant, Catherine Vautrin ne s'y trompe pas : "L'enjeu majeur de cette réforme porte sur la réduction des déficits publics. C'est pourquoi une mutualisation est nécessaire."

Muriel Weiss