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Dérogation aux normes réglementaires : un pouvoir préfectoral très encadré

Dans une circulaire, le Premier ministre liste les prérequis que les préfets doivent respecter s'ils veulent déroger aux normes réglementaires, comme les y autorise un décret du 8 avril 2020.  

Le droit de dérogation aux normes réglementaires accordé aux préfets sera l'un des instruments que le gouvernement emploiera pour "adapter" les politiques publiques à "la vie des gens" et "rendre l'État plus proche des concitoyens", deux objectifs affichés par Jean Castex lors de son discours de politique générale.
C'est son prédécesseur, Édouard Philippe, qui, le 8 avril dernier, avait pris la décision de généraliser à l'ensemble du territoire de la République l'expérimentation du droit de dérogation dévolu aux préfets, qui avait démarré début 2018 (voir notre article du 9 avril 2020). Fondé sur "une évaluation positive" de l'expérience, ce choix permet de "renforcer les marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des réglementations nationales", "répond à une forte attente des élus et acteurs locaux et renforce le principe de déconcentration", estime le nouvel hôte de Matignon, dans une circulaire qu'il a signée le 6 août. Un document qui a pour but d'éclaircir les conditions dans lesquelles les préfets peuvent recourir au nouveau pouvoir qui leur est confié. Cette faculté "s’exerce à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas", indique le Premier ministre. Elle n’a donc "pas pour objectif d’exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d’accorder de manière générale et non individualisée des dérogations".
Adaptation du taux (habituellement 30%) régissant le versement des avances de subventions d'investissement, possibilité de prévoir sans autorisation une installation temporaire de plus de 20 m2 dans un monument historique, extension en dehors des zonages l’éligibilité à certains dispositifs de soutien de niveau réglementaire… de réels assouplissements sont ouverts dans de nombreux domaines (subventions, aménagement du territoire, environnement, agriculture, logement, activité économique, patrimoine culturel, activités sportives…).

Bilan coût/avantage

Mais, s'il s'agit d'un droit discrétionnaire accordé aux préfets, ceux-ci ne peuvent pas en user comme bon leur semble. Une décision dérogatoire doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, ainsi que le spécifiait le décret du 8 avril dernier. De plus, elle doit avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. En outre, elle "ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens", ni "une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé". Enfin, elle doit être compatible avec les normes de niveau législatif ou constitutionnel, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France.
Par ailleurs, avant de prendre une décision dérogatoire, les préfets sont invités à "questionner les méthodes de travail" de leurs services, afin de voir si "la recherche d’une solution" ne passe pas d’abord par leur remise en cause. Si après ce questionnement, ils décident de recourir à la dérogation, leurs services devront "procéder au préalable à une analyse juridique approfondie" (bilan coût/avantage de la mesure, estimation des risques juridiques et évaluation des conséquences). Autant de démarches qui doivent permettre de s'assurer de la légalité de la décision de dérogation. Une démarche dictée par la prudence, alors que des associations, en particulier en matière d'environnement, contestent, y compris en justice, le droit pour les préfets de déroger aux normes réglementaires (voir notre article du 27 mai 2020).

 
Référence : circulaire du 6 août 2020  relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.
 

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