Santé - Des précisions sur la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou GIP
Trois ans et demi : c'est le temps qu'il aura fallu pour que paraisse enfin le décret du 27 décembre 2012, pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Ce décret précise les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS). Certes, le retard pris dans sa publication n'a pas empêché les nouvelles formes de coopération de se mettre en place (voir nos articles ci-contre). Mais si la création ex nihilo était ainsi clarifiée - notamment par le décret et l'arrêté du 23 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 26 juillet 2010) - la transformation d'un syndicat interhospitalier traditionnel en GCS ou GIP demeurait un exercice incertain, faute d'un cadre juridique adapté à cette transformation.
Le décret du 27 décembre 2012 règle donc les principaux aspects de cette procédure. Son premier chapitre porte ainsi sur les modalités juridiques de la transformation. Il prévoit en particulier l'élaboration d'un "projet de conversion", adopté par les instances délibératives. Il précise également que "l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres". Les intéressés sont ensuite mis à disposition du groupement, "dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier". Dans le cas d'une transformation du syndicat en GCS érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement en poste restent affectés de plein droit au nouvel établissement public et leur situation administrative demeure inchangée. Le décret règle aussi la question de la dévolution des biens meubles et immeubles du syndicat interhospitalier, mais aussi le sort des éventuelles autorisations d'activités de soins. Dans ce cas de figure, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive du GCS a pour effet d'ériger automatiquement le groupement concerné en établissement de santé. D'autres articles de ce chapitre apportent des éléments de souplesse dans la phase transitoire en prévoyant, par exemple, la possibilité de proroger de six mois le mandat des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier. Dans le même esprit, le décret prévoit aussi que l'assemblée générale et le comité restreint du GCS et du GIP peuvent, pour une durée maximale de six mois, être composés des membres du conseil d'administration et du bureau du syndicat interhospitalier. Enfin, l'article 9 prévoit qu'"à défaut de transformation [...] dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret [autrement dit avant le 30 décembre 2015, Ndlr], le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit".
Le chapitre II comprend un seul article, qui traite du sort des fonctionnaires dont la situation n'a pas été réglée avant la date de la transformation du syndicat en GCS ou GIP, ou de sa dissolution d'office. Dans ce cas, c'est le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) qui désigne l'établissement membre du syndicat chargé de recruter l'intéressé. Ce dernier est ensuite mis, de plein droit, à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat. Enfin, un article balai introduit dans le Code de la santé publique les très nombreuses corrections juridiques et rédactionnelles rendues nécessaires par les nouvelles dispositions.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (Journal officiel du 29 décembre 2012).
