Santé - Deux textes précisent les nouvelles modalités des groupements de coopération sanitaire
Un décret et un arrêté du 23 juillet 2010 réécrivent l'ensemble des dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS), régis jusqu'alors par un décret du 26 décembre 2005. Un premier décret de juin 2009 était déjà venu préciser les nouvelles compétences transférables aux groupements (voir notre article ci-contre du 30 juin 2009). Ceci a notamment permis de lancer sans attendre l'étude d'une dizaine de projets de GCS, qui devraient maintenant se concrétiser rapidement, grâce au nouveau cadre juridique mis en place par le décret et l'arrêté du 23 juillet (voir notre article ci-contre du 21 juin 2010).
Le décret détaille les éléments devant figurer dans la convention constitutive du groupement. Celle-ci indique également, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activités de soins (ce qui n'est pas forcément le cas, certains groupements pouvant porter, par exemple, sur la mutualisation de tâches logistiques, informatiques ou de gestion). En cas d'activités de soins, la convention doit en donner une description précise.
L'arrêté du 23 juillet prévoit que la convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Il précise également que chaque GCS doit transmettre à l'ARS, avant le 30 mars, un rapport d'activité annuel. Le décret règle ensuite tous les aspects juridiques du GCS : nature juridique du groupement (publique ou privée), conventions d'association (notamment avec le CHU), droits des membres, participation aux charges, budget, mise à disposition de personnel, modalités d'admission de nouveaux membres, etc.
Les dispositions les plus innovantes concernent toutefois les activités sanitaires. Le décret précise ainsi la notion de "prestations médicales croisées", qui règlent notamment la participation des professionnels de santé libéraux à la permanence des soins dans les établissements publics ou privés sans but lucratif. Le décret aborde aussi, de façon très détaillée, la question du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, qui concerne tous les GCS déjà titulaires d'une autorisation de soins (sous le régime du décret de 2005) ou les nouveaux GCS qui postulent à une telle autorisation. Dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation de soins, le groupement est érigé en établissement de soins par le directeur général de l'ARS et se voit attribuer une grille tarifaire.
Un autre ensemble d'articles est consacré aux activités d'enseignement et de recherche. Le groupement peut ainsi participer aux enseignements publics médical et pharmaceutique et aux enseignements post-universitaires par le biais de conventions avec les CHU. Il peut aussi prendre part à certaines activités de recherche biomédicale. Le décret liste ensuite les dispositions relatives à l'organisation et à l'administration du groupement. Cette dernière repose - de façon classique - sur un triptyque composé d'une assemblée générale regroupant tous les membres du groupement, d'un comité restreint (l'équivalent de la commission permanente des régions ou des départements) et d'un administrateur, élu en son sein par l'assemblée générale. Enfin, le décret du 23 juillet replace dans le Code de la santé publique l'article issu du décret de juin 2009 sur les compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, afin de tenir compte des articles supplémentaires introduits dans le chapitre correspondant.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ; arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (Journal officiel du 21 juillet 2010).
