Digitalisation des professions juridiques : se doter d’outils de confiance

Tiers de confiance, les avocats, notaires, huissiers et autres administrateurs judiciaires doivent travailler avec des outils qui sont de leur temps, mais aussi qui maintiennent, voire augmentent, la confiance des clients et du public. Particulièrement exposées aux données sensibles, les professions juridiques sont accompagnées par la Banque des Territoires pour adopter des solutions digitales à la fois modernes et sécurisées.

Des professionnels déjà tournés vers le digital

Les professions juridiques constituent par définition un marché extrêmement fragmenté, essentiellement constitué de TPE, qu’il est donc difficile pour les nouveaux acteurs innovants de conquérir à grande échelle. Pour autant, les notaires, huissiers et autres administrateurs judiciaires affichent une grande maturité sur la question de leur digitalisation, s’étant emparés avec enthousiasme de logiciels de comptabilité, d’accès à la documentation juridique ou de rédaction d’actes dédiés, apparus avant même les années 1990. Bien avant les outils actuels de legaltech, cette offre progicielle avait rapidement fait son entrée dans toutes les études. « Par la suite, les solutions de gestion de la relation clients ont également fait leur entrée, progressivement, chez les professions juridiques », estime François Charbonnier, investisseur en charge notamment des questions de confiance numérique à la Banque des Territoires.

De même, les institutions de la profession ont rapidement pris le virage numérique : en pointe pour mettre en place l’acte authentique électronique – dans le cas du Conseil Supérieur du Notariat – ou encore l’archivage électronique, elles ont aussi développé des infrastructures et adresses email propres. Elles ont ainsi acquis un savoir-faire réel en termes de confiance numérique : la Chambre des Notaires de Paris, par exemple, dispose d’une ligne budgétaire et d’un comité consultatif dédiés à l’innovation (auquel siègent des représentants de la Banque des Territoires), et s’intéresse à l’intelligence artificielle pour ses besoins métiers. La question aujourd’hui n’est donc pas tant l’appétence de ces métiers pour le digital, que les avantages concrets qu’ils y trouvent pour eux-mêmes et pour leurs clients.

« Les professionnels du juridique souhaitent des solutions de legaltech qui répondent aux points de douleur les plus pressants des professions juridiques »

François Charbonnier, notamment en charge des questions de confiance numérique à la Banque des Territoires

Dans un contexte marqué par des évolutions réglementaires rapides, des enjeux importants d’attraction et de fidélisation des talents, un marché immobilier en berne et des restrictions fortes sur les déplacements, « les professionnels souhaitent des solutions de legaltech qui répondent à leurs points de douleur les plus pressants – travailler plus efficacement, faciliter le quotidien des collaborateurs, répondre aux usages des clients », observe François Charbonnier, qui analyse quotidiennement des projets technologiques dédiés aux professions juridiques, dans le cadre des activités d’investissement de la Banque des Territoires dans la confiance numérique. Ce n’est qu’ainsi que se peut se justifier un investissement conséquent, à la fois financier et en temps. « Prenons un outil de recherche juridique très poussé, capable de restituer à partir d’un type de litige des statistiques sur les taux de succès pars pays, par chefs d’accusation, par jurisprudence utilisée, etc. En théorie, cela fait gagner beaucoup de temps, mais il faut démontrer aux avocats le retour sur investissement ».

 

La souveraineté numérique, un enjeu du quotidien

Autre enjeu du digital pour ces professions, la protection des données. Tiers de confiance par excellence, les professions juridiques sont très bien sensibilisées, et depuis longtemps, aux enjeux de de confidentialité. Cependant, au-delà du RGPD, qui est au cœur de leur métier, la question est désormais celle de la souveraineté numérique. « Il s’agit de s’assurer que l’on a bien son destin numérique entre ses mains », explique François Charbonnier.

Le premier axe de la souveraineté numérique consiste à ne pas être pris en otage par une technologie, et pouvoir quitter un service – en conservant l’intégralité de ses données – s’il n’offre plus les garanties souhaitées. C’est ce qu’on appelle la « réversibilité », et elle suppose qu’il existe des alternatives technologiques. Le deuxième axe concerne justement la confidentialité des données : le lieu de stockage (prestataires opérant dans le Cloud), les protections par chiffrement et sauvegarde, doivent pouvoir rester entre les mains du professionnel, afin qu’il puisse garantir à ses clients un niveau de sécurité adéquat. Et enfin, le troisième volet est une affaire d’intelligence économique. Les Etats-Unis ont voté en 2018 le « Cloud Act », qui autorise la justice américaine à accéder aux données de n’importe quelle entreprise établie dans ce pays – cette dernière ne peut s’y opposer et n’est pas tenue d’informer ses clients. « Cela peut sembler lointain par rapport au quotidien d’une étude, mais représente un risque tout à fait réel pour, par exemple, un cabinet d’avocats français ayant recours à des technologies américaines et qui gère des intérêts économiques importants ou manipule des données liées à des personnes politiquement exposées ». Le « Cloud Act » pourrait en effet être utilisé par les Etats-Unis comme outil de pression dans le cadre d’une guerre commerciale…

Favoriser l’émergence de solutions respectant les exigences françaises ou européennes de protection des données

Pour toutes ces raisons, et particulièrement dans le cadre de secteurs sensibles comme les professions juridiques, l’Etat français tient à soutenir l’émergence d’un écosystème global de confiance, de la localisation des serveurs aux prestataires de solutions métier ou de signature électronique, en passant par la gestion de l’infrastructure informatique. Ainsi la Banque des Territoires soutient-elle la start-up française FoxNot à travers une prise de participation à hauteur de 25% du capital : plateforme collaborative pensée pour les notaires et leurs clients, elle facilite et automatise le recueil des données nécessaires à l’élaboration des dossiers et des actes, de manière fluide mais aussi sécurisée – l’entreprise s’engage à travailler en conformité avec le RGPD et l’ensemble des serveurs est hébergé et opéré en France pour une maîtrise totale de la protection des données.

 

Confiance numérique : la preuve grâce à la cryptographie, mais aussi l'importance des bons réflexes !

Comment certifier qu’un document a été modifié par tel utilisateur à telle heure, et qu’il est désormais inviolable ? Les technologies de cryptographie sont au cœur des problématiques sécuritaires des professions juridiques, car elles permettent de garantir l’horodatage d’une signature, l’identité du signataire ainsi que l’intégrité du document signé. La Banque des Territoires a ainsi investi dans l’entreprise française de signature électronique Universign : cette plateforme française Saas répond au règlement européen eIDAS, est certifiée par l’ANSSI (Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information) et conforme aux exigences du RGPD.

La blockchain aussi pourrait fournir une réponse pertinente – ainsi, l’association Paris Notaires Services, créée à l’initiative de la Chambre des Notaires de Paris, a développé un dispositif de blockchain notariale destiné à être déployé dans plusieurs applications métier pour agir comme une autorité de confiance et sécuriser la gestion électronique de la preuve. Les premiers cas d'usage concernent un registre des actions des sociétés non cotées, les transferts de fichiers volumineux et les datarooms électroniques. « En tant que système décentralisé, le niveau de confiance d’une blockchain repose sur la fiabilité de chacun des ordinateurs qui la constituent. Dans le cas de la blockchain notariale du Grand Paris, le fait de s’appuyer sur des « mineurs » [individu vérifiant les transactions et opérations effectuées par les utilisateurs sur le réseau] qui sont eux-mêmes notaires, c’est-à-dire une profession réglementée, est un argument de sécurité », estime François Charbonnier.