Professions juridiques : la transformation digitale pour faciliter l’accès au droit

Partenaire de long terme des professions juridiques, la Banque des Territoires contribue à la digitalisation du service public de la Justice, au bénéfice de chaque citoyen, en tout lieu du territoire. Banquier et consignataire du service public de la justice, nous proposons une gamme complète d’offres autour de trois fondamentaux : banquier de long terme, banquier du quotidien et consignataire.

 

 

Vous êtes notaire, administrateur ou mandataire judiciaire, greffier de tribunal de commerce ou commissaire de justice, vous souhaitez créer un office ou vous installer, développer votre activité ou en accélérer la digitalisation, nous vous accompagnons dans vos projets professionnels aux moments clés du développement de l’entreprise. Bénéficiez de financements adaptés, d’une offre de tenue de compte et de solutions de sécurisation utiles au quotidien. En tant que consignataire, nous sécurisons votre activité et mettons à votre disposition des parcours en ligne (Ciclade, e-consignation, vente amiable en déconsignation, etc.).

 

 

 

Depuis plus de deux cents ans, la Caisse des Dépôts et Consignations est associée au service public de la justice délivré par les notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. La Caisse des Dépôts et Consignations, banquier et consignataire du service public de la justice, détient le monopole des consignations depuis sa création en 1816, de la collecte d’une partie des fonds clients des notaires depuis 1890, puis de la totalité des dépôts en 2000. Elle s’occupe également des fonds d’une partie des procédures collectives depuis 1889, puis 1967, ainsi que des fonds déposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Enfin, elle a la charge des fonds collectés par l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) depuis la création de l’Agence en 2010. 

Sous l’impulsion de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions juridiques réglementées ont connu une transformation inédite, avec pour objectif un maillage territorial plus fin et une capacité à répondre plus rapidement aux besoins des Français. 

Depuis sa création en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la protection des fonds confiés aux professions juridiques et les assiste dans leurs projets professionnels. Afin d'accompagner chaque projet, elle propose des conseils personnalisés, un savoir-faire unique et des solutions de financement sur mesure.

Par ailleurs, la consignation intervient pour sécuriser les fonds de vos clients (reliquats de compte, prix de vente, à la suite d’une décision de justice). Avec le site Ciclade.caissedesdepots.fr, recherchez et demandez la restitution des avoirs en déshérence dans le cadre de succession et de droit à la famille.

Pour proposer des services  et outils sécurisés toujours plus près des citoyens, nous accompagnons également les professions juridiques dans leur transformation  numérique. Elle mobilise ses moyens humains et financiers, notamment pour permettre de digitaliser les  processus et services des études et de s’équiper en matériel performant.

Nous soutenons également des actions portées par les instances professionnelles et anime des partenariats rapprochés avec : le Conseil Supérieur du Notariat et les instances locales du notariat, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et la fondation pour le droit continental.

Ces actions visent à sécuriser les fonds de tiers, consolider le maillage territorial, promouvoir le rôle des professionnels, permettre à chaque citoyen d’entrer en contact facilement avec un professionnel à proximité, dématérialiser et digitaliser les procédures, développer les observatoires statistiques... pour tous les acteurs de l’écosystème du service public de la justice.

Accompagner la transformation digitale des professions juridiques

Panneau d'offres de l'espace actif : Professions juridiques

Découvrez une gamme de produits bancaires sécurisés et adaptés pour les professions juridiques

La gestion des comptes des professions juridiques étant soumise à des règles précises, nous veillons à proposer des prestations bancaires sécurisées et conformes à la règlementation

Notre objectif :  garantir un exercice efficace et serein de votre activité et accompagner le développement de vos projets professionnels. Nous vous proposons des offres adaptées à chaque étape de votre activité : banquier du quotidien avec la tenue de compte, des moyens de paiement dématérialisés ou des solutions d’encaissement digitalisées, et banquier du long terme pour les projets structurants avec des solutions de financement personnalisées.

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Sécurisez les fonds de vos clients avec les offres de consignation pour les professions juridiques

Ciclade, le seul service officiel pour rechercher gratuitement les fonds en déshérence de vos clients et en demander la restitution. Consultez Ciclade.

La consignation de vos reliquats de compte assure la protection des fonds de vos clients en cas d’obstacle au paiement et apure ainsi votre comptabilité.  Elle permet aussi de protéger le prix de vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière pour sécuriser la répartition entre créanciers et débiteur. Par ailleurs, une décision de justice peut autoriser ou ordonner la consignation de sommes pour les sécuriser jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Bénéficiez de services numériques innovants issus de la LegalTech pour les professions juridiques

Nous sommes un tiers de confiance historique, dont le rôle est notamment de favoriser le développement d’un écosystème offrant des solutions éprouvées aux acteurs publics et aux citoyens. 

À ce titre, nous investissons dans des sociétés proposant des offres innovantes qui visent à garantir la confidentialité, l’échange et la sécurité des données. Dans cette optique, elle propose des investissements (en fonds propres ou quasi-fonds propres) dans des solutions participant à la confiance numérique, portées par des sociétés innovantes ou des industriels. Nous investissons dans la LegalTech afin de contribuer à la transition numérique des professions juridiques.