Administration territoriale de l'Etat - Directions départementales interministérielles : l'IGA s'inquiète d'un fonctionnement "en mode dégradé"
Créées en 2009 dans le cadre de la RéATE qui visait à "rendre l'Etat local plus souple, plus lisible, plus modulable, y compris dans sa relation essentielle avec les collectivités locales", ainsi que l'affirmait le premier ministre de l'époque, François Fillon, les directions départementales interministérielles (DDI), sont, de par leurs missions, des interlocuteurs obligés des collectivités (voir notre article du 7 décembre 2009 ci-contre). Basées sur un modèle interministériel encore peu répandu, regroupant des agents de culture administrative différente, elles peinent à trouver leurs marques, ainsi que le signalait déjà un rapport remis à Jean-Marc Ayrault en juillet 2013 (voir ci-contre notre article du 5 juillet 2013). Près de deux ans plus tard, elles tardent toujours à trouver un mode de fonctionnement efficient et leur bilan apparaît en demi-teinte, d'après un rapport coordonné par l'Inspection générale de l'administration (IGA) que l'AEF s'est procuré.
"L'examen des 21 directions départementales interministérielles de l'échantillon montre que les missions continuent à être globalement exercées, notamment pour celles identifiées comme cœur de métier" mais "il faut sans doute s'attacher à mieux prendre en compte" les autres missions, souligne ce rapport dans sa conclusion.
Remis en octobre 2015, il devait être présenté au comité technique des DDI le 3 mai dernier, mais celui-ci a été reporté, dans un contexte de tensions syndicales autour de nouveaux projets de restructuration.
La gestion de crise fragilisée par un manque de personnels
Point positif, pour l'IGA, toutes les DDI "assurent leurs fonctions régaliennes", aucune ne mentionnant "des missions indispensables auxquelles il aurait fallu renoncer". Par ailleurs, "globalement", la capacité d'intervenir dans la gestion de crise a été préservée". Mais l'exercice des missions s'avère dégradé dans sa mise en œuvre. Le rapport cite notamment des retards de réalisation, des taux de contrôle moins élevés, une fonction d'inspection et d'évaluation "sacrifiée" dans les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) sur le champ de la cohésion sociale, une moindre disponibilité sur le terrain ou encore "une difficulté à répondre aux nouvelles priorités gouvernementales".
Autre constat de faiblesse : "Le partage de certaines missions entre plusieurs structures continue à poser problème" (logement, sécurité routière) et des "fragilités existent" dans la gestion de crise qui découlent notamment "des contraintes dues à des équipes insuffisamment nombreuses". "De manière générale, la réponse en situation de crise repose sur un nombre trop réduit de personnes", observe l'IGA qui estime que ces vulnérabilités "doivent faire l'objet d'une réflexion pour asseoir l'utilisation des compétences et des effectifs nécessaires".
Des relations avec le niveau régional appelées à évoluer
Le bilan est aussi en demi-teinte sur le front des relations avec les administrations centrales. Si les circuits directs entre administrations centrales et DDI se "rétablissent" "depuis deux ans", "pour une partie des DDI relevant du panel, il est estimé que cette relation a été altérée par la RéATE", rapportent les inspecteurs, avec "une absence de dialogue direct entre le niveau ministériel décisionnel et le niveau départemental dédié à la déclinaison opérationnelle des politiques publiques", les administrations centrales ne communiquant "plus directement qu'avec les services régionaux".
Quant aux relations entre niveau régional et niveau départemental, "désormais stabilisées", la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016 aura sans aucun doute comme conséquence de "modifier l'équilibre actuel", prévient le rapport qui préconise "d'apporter une attention particulière à cette question".
Des compétences nouvelles doivent être développées
"Si les compétences nécessaires à l'exercice des missions apparaissent encore globalement maintenues, les signes de fragilité", déjà observés en 2012 et 2013, "se précisent", note encore le rapport. De plus en plus de compétences ne sont ainsi maîtrisées que par un seul agent, notamment dans certains domaines du génie civil ou de la politique forestière. Conséquence : quand un poste portant sur des compétences métier "uniques" se retrouve vacant, la DDI est en difficulté. Or, "dans le même temps, des compétences nouvelles doivent être développées", estime l'IGA, notamment dans les domaines de la transition énergétique et du conseil aux territoires, ce qui paraît "particulièrement difficile dans un contexte d'attrition des effectifs".
Face à ces constats, le rapport préconise de développer l'interdépartementalité ou les mutualisations régionales ce qui implique de réaliser "une cartographie régionale des compétences s'appuyant sur une analyse des enjeux par l'échelon départemental, pour prendre en compte au mieux les particularités des territoires".
