Directive cadre sur les déchets, directive NIS 2… : la France une nouvelle fois sommée de mieux transposer le droit européen
La France figure une nouvelle fois en "bonne" place dans les procédures d'infraction lancées en mai par la Commission européenne. Cette dernière lui a en effet adressé trois nouveaux avis motivés :
- le premier faute d'avoir transposé correctement plusieurs mesures de la directive cadre sur les déchets, telle qu'amendée en 2018. Toujours particulièrement en cause, la transposition défaillante de dispositions relatives à la méthodologie de mesure du gaspillage alimentaire, à la collecte séparée des déchets et à l'incinération des déchets collectés séparément. La Commission estime qu'en dépit de certains progrès constatés depuis l'ouverture de l'infraction en avril 2024 (lire notre article du 24 avril 2024), la France n'a pas encore pleinement répondu aux griefs ;
- le deuxième pour ne pas avoir notifié dans les temps la transposition complète de la directive dite NIS 2 (ou SRI 2) relative à la cybersécurité des entités évoluant dans des secteurs jugés critiques, tels que la gestion des eaux usées et des déchets, l'énergie, les transports… Pour mémoire, cette procédure a été lancée fin 2024 (lire l'encadré de notre article du 28 novembre) ;
- le troisième pour non-respect du règlement sur les règles communes d'accès au marché international du transport routier de… 2009. La Commission considère en effet que l'interdiction faite au conducteur de passer du temps de repos, journalier ou hebdomadaire, à l'intérieur d'un véhicule utilitaire léger restreint de manière injustifiée et disproportionnée la liberté de fournir des services de transport routier.
La France dispose en théorie désormais de deux mois pour faire le nécessaire. À défaut, la Commission pourrait la traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour chacun de ces dossiers.
Notons enfin que la Commission lui a également adressé deux nouvelles lettres de mise en demeure : de fournir des données douanières complètes d'une part ; de transposer correctement la directive concernant le détachement de travailleurs d'autre part.
